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Amendement N° CE3627 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d'enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, ...
Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 75 au texte N° 2452 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
L'amendement N° 75 vise à modifier l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin de créer un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise à modifier le même article du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone dans la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En effet, il existe aujourd'hui des technologies permettant de rétrofiter les motorisations thermiques d'origine en ...
Amendement N° CE3530 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. L’article L. 511‑2 du ...
Amendement N° CE3473 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. Après le mot :« économique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« , numérique et managériale ». Mme Le Feur, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, M. Padey
Amendement N° CE3502 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° AC212 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2477 au texte N° 2436 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. A l'alinéa 11, remplacer les mots « L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » par les mots : « par l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définit à l’article L811-1 et L813-1 du code rural. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de ...
Amendement N° AC209 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° AC213 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2475 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural qui dispose qu' « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture". Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux ...
Amendement N° AC211 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2473 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Padey, M. Armand
Amendement N° CE1877 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles.Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13 par la phrase :« À cet ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE3299 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48h, si ce n’est 72h. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus pesant sur l’administration. L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite ...
Amendement N° CE3328 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2482 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de réglementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Amendement travaillé avec la FDSEA des Savoie, les Jeunes Agriculteurs de Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc. Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° ...
Amendement N° CE2476 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural "Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail". Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » M. Padey
Amendement N° CE2484 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Reposant sur des demandes départementales, la procédure de reconnaissance est particulièrement lourde à gérer collectivement mais aussi pour les agriculteurs, principales victimes de dégâts causés par des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Le principal objectif poursuivi est donc de simplifier et clarifier la procédure de reconnaissance à l’échelle départementale en s’appuyant sur des données objectives principalement collectées par les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public respectives. À ce titre, l’application développée par Chambre d’Agriculture France permet de ...
Amendement N° CE1883 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître les spécificités du secteur agricole, où des infractions non-intentionnelles peuvent survenir en raison de la complexité des régulations. La prise en compte du droit à l'erreur contribue à un environnement juridique plus équitable pour les agriculteurs, encourageant une meilleure conformité tout en réduisant les pénalités pour des erreurs involontaires. Il permet une rectification des erreurs sans crainte de sanctions disproportionnées, favorisant une amélioration continue des pratiques environnementales dans le secteur. Cet amendement n’étend pas le champ d'application de l'ordonnance existante, mais apporte une précision. À ...
Amendement N° CE3232 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile soumise à deux limitations concernant la détention de son capital : la présence obligatoire d’au moins un associé exploitant majoritaire ; et l’interdiction qu’une personne morale y détienne des parts sociales. Si la première limitation est justifiée par l’objectif de s’assurer que l’exploitation reste contrôlée par au moins un exploitant, la seconde, qui résulte des circonstances dans lesquelles l’EARL a été créée par la loi du 11 juillet 1985, n’est pas justifiée. Les associés non exploitants étant obligatoirement minoritaires, le fait qu’il s’agisse de personnes ...
Amendement N° CE2481 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût ...
Amendement N° CE2480 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Amendement travaillé avec la FDSEA des Savoie, les Jeunes Agriculteurs de Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc. Après l’alinéa 4, ...
Amendement N° CE3297 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Sur le I : jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. La notion « ...
Amendement N° CE3289 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE1866 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française et les transformateurs de produits alimentaires de base contribuent pleinement à cet objectif en transformant des produits agricoles en produits alimentaires. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les industries agroalimentaires participent directement de cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnues dans ce sens. À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« et les transformateurs de produits alimentaires de base, ». Mme Lingemann
Amendement N° CE3247 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la France pèse de tout son poids pour que soient introduites des clauses miroirs dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers. C’est un enjeu majeur pour l’agriculture française et européenne, d’une part parce que cela permettrait de préserver la compétitivité des agriculteurs face à des modes de production qui ne respectent pas nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux ; d’autre part parce que ces clauses miroirs doivent être vues comme une arme supplémentaire de l’Union pour inciter les États ...
Amendement N° CE3292 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Le pastoralisme est une composante essentielle de l’agriculture, qui concoure directement à la souveraineté alimentaire de la France. Il est aussi un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’éleveurs, allant du berger sans terre au berger propriétaire de ses propres terres, et incluant différents gestionnaires et modes de gouvernance des territoires pastoraux. En droit français, le pastoralisme bénéficie d’un cadre juridique national propre, avec la loi du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale. Au niveau international, le pastoralisme fait l’objet d’une protection spécifique. A cet égard, après une ...
Amendement N° CE1867 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans certains produits stratégiques, tels que les semences, par exemple. En tant que maillon essentiel de la chaine de production des aliments, les fabricants de ces produits stratégiques, dont la liste peut être dressée par décret, contribuent directement à cette garantie de souveraineté et méritent d'être reconnus dans ce sens. Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles et agroalimentaires du Puy-de-Dôme, notamment la coopérative Limagrain À l’alinéa 3, après les mots :« l’aquaculture »,insérer les mots :« et les produits ...
Amendement N° CE1869 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Les ouvrages destinés à prélever et stocker l’eau en lien avec l’activité agricole sont indispensables à une gestion efficace et partagée de l'eau. Raison pour laquelle il semble indispensable que les politiques publiques améliorent d'une part la capacité de la France à stocker cette ressource via des ouvrages destinés à cet effet ou à la production d'énergie, autre sujet de souveraineté. C'est l'objet du présent amendement travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment la FNSEA63. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de ...
Amendement N° CE3248 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences de gestion. Les agriculteurs sont de véritables entrepreneurs du vivant. S’ils doivent évidemment connaître le fonctionnement de la nature pour produire, ils doivent également avoir les compétences pour garantir la viabilité de leurs exploitations. Or, aujourd’hui, la formation en sciences de gestion est insuffisante pour leur donner les clés pour réussir dans leur fonction de chefs d’entreprise. Le défi du renouvellement des générations est une opportunité pour corriger cette lacune. Compléter l’alinéa 4 ...
Amendement N° CE1874 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et managériale ». Mme Lingemann
Amendement N° CE1870 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs. Cet amendement a d’autant plus de sens que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l'agriculture. C'est ce à quoi tente de répondre le présent amendement ...
Amendement N° CE3249 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à demander aux régions, en lien avec les chambres régionales d’agriculture, de dresser une liste des exploitations susceptibles d’accueillir des actions de découverte et de sensibilisation dans le cadre du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et du vivant. Cela permettra ainsi aux régions d’identifier les exploitations agricoles les plus à même d’accueillir les élèves. Il demande également que chaque exploitation agricole désigne un “référent découverte et sensibilisation” qui devra suivre une formation afin qu’il soit en capacité d’accueillir et de sensibiliser, dans les meilleures ...
Amendement N° CE2472 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant, tant dans leurs impacts au quotidien (alimentation, énergie, environnement…) que s’agissant des enjeux de souveraineté alimentaire qu’ils recouvrent. Il est nécessaire, pour que le contenu de ce programme et la manière dont il sera dispensé, soit en prise avec les réalités du terrain, la capacité des professionnels à se mobiliser pour y concourir et en cohérence avec les enjeux vus comme prioritaires par ces derniers, qu’il soit conçu en ...
Amendement N° CE1868 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
L'agriculture relevant d'un caractère d'intérêt général majeur, son soutien via les contrats de plan Etat-région (CPER) parait dorénavant nécessaire. Les CPER définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans, pour favoriser l’aménagement et le développement des territoires. Or, ces contrats semblent peu soutenir l'agriculture directement et, partant, la souveraineté alimentaire. Raison pour laquelle le présent amendement propose que la représentation nationale soit informée ...
Amendement N° CE2483 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Or, les six établissements d'enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, ...
Amendement N° CE1873 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'associer tous les acteurs de l'orientation des jeunes, qu'ils soient publics (à l'instar des conseillers d'orientation ou des Centres d'information et d'orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu'elle vise. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire. » Mme Lingemann
Amendement N° CE2478 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation…. Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs. Amendement travaillé avec la CNEAP. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CE1871 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au maintien et au développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural qui essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie attractifs. Cet amendement a d’autant plus de sens que, dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs, ce qui prouve le besoin actuel et futur de cette dimension pour le développement de l'agriculture. C'est ce à quoi tente de répondre le présent amendement ...
Amendement N° CE1872 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place. En effet, les progessionnels sont en prise directe avec les réalités et les mutations des métiers de la filière agricole et peuvent contribuer pleinement à ce programme qui vise à développer l'attractivités des métiers en lien avec l'agriculture. Cet amendement a été travaillé avec les acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec la Chambre d’Agriculture. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les ...
Amendement N° CE1879 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. À ...
Amendement N° CE1878 au texte N° 2436 - Article 8 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'associer les professions agricoles à la mise en œuvre de la politique d’installation ou de transmission à l’échelle nationale et régionale. À l’alinéa 1, après le mot :« compte »insérer les mots :« les avis des représentants des métiers de l’agriculture et ». Mme Lingemann
Amendement N° CE1881 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement répond à la nécessité d'offrir aux exploitants agricoles, ainsi qu'aux potentiels repreneurs, une vision claire et quantitative de la valeur économique de leurs exploitations. Intégrer une évaluation économique rigoureuse, permettra de doter les agriculteurs des outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant la transmission, l'acquisition ou l'expansion de leurs activités, tout en facilitant une meilleure appréhension des opportunités et des défis économiques associés à leurs projets. Cette évaluation contribuera également à la transition agroécologique et climatique en fournissant une base de données essentielle pour aligner les ...
Amendement N° CE2474 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre aux établissements privés sous contrat de participer à la conception et à la mise à disposition d'un parcours de formation aux porteurs de projets. En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »les mots :« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du ...
Amendement N° CE1880 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer la flexibilité et l'efficacité du dispositif de diagnostics en simplifiant les procédures. En rendant optionnel le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement permet aux futurs acquéreurs ou porteurs de projets d'installation agricole de choisir si cette analyse est pertinente pour eux, selon leurs besoins individuels et les spécificités de l'exploitation concernée. Cette optionnalité évite l'imposition d'un coût supplémentaire et potentiellement inutile pour les repreneurs s'ils ne jugent pas ce module nécessaire à la reprise de l'exploitation. Cela respecte le principe de proportionnalité et d'adaptabilité ...
Amendement N° CE3350 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Adopté)
L’objet civil des sociétés n’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles. Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de la vente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser de l’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production de volailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs très accessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire la clientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme et d’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structures juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.Dans cette logique, on peut constater l’utilisation ...
Amendement N° CE2479 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait ...
Amendement N° CE3115 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »les mots :« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE1882 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une ...
