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Amendement N° CE3543 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Sorre, Mme Bannier, M. Marion
Amendement N° CE3542 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation devra notamment s’appuyer sur les diagnostics modulaires d’exploitations et les plans de filières. Cet amendement a été travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ». Mme Bannier, M. Sorre, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme ...
Amendement N° CE3547 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° CE3555 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3544 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 79 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Irrecevable)
L’article 7 de cette proposition de loi vise à soutenir les aidants en facilitant l’organisation de séjours de répit aidants-aidés. L’article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés. Ces séjours pouvant aussi être organisés par des personnes physiques ou morales, telles que des agences de voyage spécialisées, cet amendement propose d’élargir les dérogations au droit du ...
Amendement N° 82 au texte N° 2457 - Après l'article 7 (Retiré)
L’article 7 de cette proposition de loi vise à soutenir les aidants en facilitant l’organisation de séjours de répit aidants-aidés. L’article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESMS) effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés. Ces séjours pouvant aussi être organisés par des personnes morales, telles que des agences de voyage spécialisées, cet amendement propose que le Gouvernement évalue l'opportunité d'élargir les ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE3163 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Pourtant, les agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements.En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or, le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer.Cette situation pénalise gravement la ...
Amendement N° AC234 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° AC205 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette modification propose d’inclure à la liste des formations enseignées des enseignements de management et de gestion des entreprises agricoles. Le métier d’agriculteur s’est complexifié depuis des décennies faisant des exploitations, des entreprises à part entière. Il semble essentiel de fournir aux futurs installés des enseignements de gestion d’entreprise et de management donnant les moyens aux exploitants d’appréhender l’ensemble des variables liées à leur activité. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« le management et la gestion des entreprises agricoles ». M. Marion
Amendement N° CE2362 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, une dérogation à la durée du travail en période de travaux saisonniers moissons est obtenue auprès des autorités compétentes sur une base annuelle. Néanmoins, les formalités sont d’une telle lourdeur administrative que concrètement, à peine une demande de dérogation est-elle obtenue, qu’il est nécessaire d’en réaliser une autre. La Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires considère que l’autorisation de dérogation à la durée du travail ne devrait plus être rendue sur une base annuelle mais quinquennale. Le registre d’heures à transmettre resterait, en revanche, sur le mode actuel, c’est-à-dire annuel. Il est donc proposé que ...
Amendement N° CE3155 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le renouvellement des générations en agriculture et la transmission des exploitations constituent un enjeu majeur pour l'avenir de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, de nombreux freins fiscaux et financiers persistent lors de ces opérations.C'est le cas notamment de la taxation des revenus fonciers issus des baux ruraux, qui pèse lourdement sur les cédants lors des transmissions d'exploitations. En effet, l'article 1394 B bis du code général des impôts soumet ces revenus à une taxation forfaitaire de 20% au titre de l'impôt sur le revenu.Or, cette imposition relativement élevée sur les loyers perçus par les bailleurs réduit d'autant la valeur patrimoniale de ...
Amendement N° CE3318 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Préserver la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles revêt une importance capitale pour garantir la pérennité de ces exploitations.Actuellement, lorsqu'une transmission à titre gratuit de terres ou vignes louées à long terme est effectuée (donation ou succession), une exonération fiscale de 75 % est accordée, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Cependant, il est constaté que la transmission à titre gratuit d'entreprises bénéficie d'une exonération de 75 % sans plafond, ce qui n'est pas le cas pour le ...
Amendement N° CE3141 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu majeur pour l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, ce processus reste trop souvent freiné par des obstacles économiques, administratifs et humains.Du côté des cédants, la perspective de transmettre son outil de travail à un repreneur extérieur au cadre familial soulève de nombreuses interrogations et appréhensions légitimes (pérennité du patrimoine, devenir du foncier, conditions financières de la cession, etc.).C'est pourquoi il apparaît indispensable de mieux accompagner ces démarches de transmission, en apportant un soutien concret aux agriculteurs en fin de carrière qui ...
Amendement N° CE3143 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel du résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillances du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet état de fait induit une sorte de discrimination financière quant à la population en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation, qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes non issues du milieu agricole.Pour encourager ...
Amendement N° CE3164 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un nouveau statut de « salarié de l’entretien du territoire » pour les agriculteurs qui exercent des missions essentielles d’entretien des infrastructures rurales et de préservation de l’environnement, souvent sans contrepartie financière adéquate.Face aux défis du réchauffement climatique et de la précarité des revenus agricoles, il est crucial de reconnaître et rémunérer ces activités d’intérêt général menées par les agriculteurs.Le financement de cette rémunération pourrait reposer sur une contribution des recettes issues de la fiscalité carbone et des aides publiques à l’efficacité énergétique, conformément au principe ...
Amendement N° CE3144 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable à l’investissement dans le secteur agricole. Les exploitants ont en effet le souci de moderniser leurs exploitations par des agroéquipements toujours plus performants et respectueux de l’environnement Ils sont donc contraints de renouveler ces équipements en régime de croisière. Pour les repreneurs nouvellement installés de ces exploitations vieillissants en équipements, il est impératif pour eux de se doter de machines agricoles leur permettant d’assurer une productivité optimum de leur exploitation.Aussi, afin d’inciter le cédant à vendre ses équipements, notamment ...
Amendement N° CE3151 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
S'installer en agriculture ou créer une société d'exploitation représente un engagement de longue durée aux implications multiples (financières, patrimoniales, juridiques, humaines, etc.). C'est pourquoi il est essentiel de pouvoir tester en amont la faisabilité et la viabilité d'un tel projet, en particulier lorsqu'il implique une association entre plusieurs personnes.En effet, le succès d'une société agricole repose avant tout sur une entente humaine solide entre les associés, une vision partagée du projet d'entreprise et des modes de fonctionnement compatibles au quotidien. Pourtant, il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal permettant de réellement éprouver ces ...
Amendement N° CE3140 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une exploitation agricole, sous certaines conditions de recettes annuelles.Cet avantage fiscal vise à faciliter la transmission des exploitations et à encourager l’installation de jeunes agriculteurs, en allégeant la charge fiscale pesant sur les cédants.Cependant, les plafonds de recettes annuelles retenus pour bénéficier de l’exonération (90 000 € pour les exploitations de cultures spécialisées et 126 000 € pour les autres) apparaissent aujourd’hui trop restrictifs.En effet, ces montants n’ont pas été revalorisés ...
Amendement N° AC235 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Portée par la Fédération des CUMA suite à une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau qui a permis d’accueillir des volontaires dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique, cet amendement vise à créer un volontariat agricole spécifique. Partant du constat qu’il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole, il convient de rendre possible une réelle immersion au sein des exploitations agricoles par le biais du volontariat. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à ...
Amendement N° CE3142 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) permet aux agriculteurs de constituer une épargne défiscalisée en vue de faire face à d'éventuelles baisses de revenus. Cependant, en cas de transmission de l'exploitation, cette épargne doit en principe être réintégrée dans les revenus imposables du repreneur.Cette obligation fiscale constitue un frein important à la transmission des exploitations agricoles, en particulier hors cadre familial. Elle pénalise les jeunes repreneurs qui voient leur imposition augmenter dès la reprise, grevant leur trésorerie.Afin de faciliter ces opérations de transmission intergénérationnelle, cruciales pour l'avenir de notre agriculture, il ...
Amendement N° AC231 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° CE3174 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
La France se targue d'être une grande nation agricole et d'exceller dans de nombreux domaines de production. Pourtant, une activité essentielle à notre souveraineté alimentaire reste injustement occultée dans les propos introductifs de ce texte : l'élevage.Qu'il soit question de viande, de lait ou d'œufs, l'élevage constitue un pilier indéfectible de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire. Nos paysans élèvent avec dévouement et savoir-faire des troupeaux de bovins, ovins, caprins, porcins et volailles qui nourrissent les familles françaises depuis des générations. Au-delà de nourrir les citoyens, l'élevage remplit des fonctions vitales pour notre nation : il ...
Amendement N° AC230 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À l’alinéa 1, après le mot ;« agriculture »,insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° AC204 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant, mis en place par l’État et les régions. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture de France. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés ». M. Marion
Amendement N° AC232 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° AC233 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3173 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française.Cependant, cet article occulte une activité essentielle à la production alimentaire et à la préservation de notre environnement : l'apiculture.En effet, les abeilles domestiques et sauvages assurent la pollinisation de près de 80% des plantes à fleurs, dont de nombreuses cultures vivrières et fruitières. Sans les abeilles, c'est un tiers de notre alimentation qui serait menacé.Au-delà de son rôle nourricier, l'apiculture participe également à la défense des ...
Amendement N° AC203 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
L’attractivité et la modernisation de l’enseignement agricole passera par le déploiement d’efforts en matière de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances. Cette évolution proposée par l’article 2 doit inclure les plans de filières et diagnostic modulaires, fruit du travail des acteurs de terrain et de la réalité des exploitations. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher. À l’alinéa 6, après le mot :« alimentation »,insérer les mots :« sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filière ». M. Marion
Amendement N° CE3175 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de la nature.Si les nouvelles dispositions mettent l'accent sur des enjeux primordiaux comme la souveraineté alimentaire, les transitions agroécologique et climatique ou encore l'innovation, elles occultent une dimension pourtant essentielle : la connaissance du cadre juridique et réglementaire européen dans lequel s'inscrivent les activités agricoles et agroalimentaires.En effet, l'agriculture française est pleinement intégrée au marché unique européen et soumise aux règles de la Politique Agricole Commune (PAC). ...
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE3149 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise.Si la formation technique aux métiers de production agricole constitue naturellement le cœur des enseignements dispensés, il apparaît aujourd'hui indispensable d'y adjoindre des compétences managériales et de gestion d'entreprise.En effet, au-delà de leur rôle de producteur, l'agriculteur est avant tout un chef d'entreprise à part entière, amené à gérer des ressources humaines, un outil de production, une trésorerie, une stratégie commerciale, etc. Les exploitations agricoles sont de véritables PME confrontées à de ...
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° CE3148 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification comme le précise l’exposé des motifs.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs ...
Amendement N° CE3169 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1er, vise à garantir l’approvisionnement alimentaire durable de la population française et à maîtriser les dépendances aux importations. Cependant, les enjeux de résilience et d’indépendance vis-à-vis des marchés extérieurs ne peuvent être pleinement atteints sans une réelle relocalisation de nos systèmes alimentaires.En effet, les circuits alimentaires actuels sont marqués par une fragmentation excessive entre les bassins de production agricole, les sites de transformation agroalimentaire et les bassins de consommation.Cette déconnexion géographique accroît les besoins de transport sur de longues distances ...
Amendement N° CE3156 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cette modification de l'article 2, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l'Etat et les régions. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »Insérer les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » M. Vuibert, M. Batut, M. Boudié, M. Reda, M. Marion, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° CE3150 au texte N° 2436 - Article 3 (Non soutenu)
Si l'objectif de faire découvrir l'agriculture et l'alimentation aux enfants dès le plus jeune âge, affirmé à l'alinéa 3 de l'article 3, est pleinement légitime, sa mise en œuvre concrète nécessite de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.En effet, sensibiliser les jeunes publics aux réalités du monde agricole et de la production alimentaire requiert des moyens humains, logistiques et pédagogiques importants que les seuls établissements d'enseignement agricole ne pourront réunir.C'est pourquoi, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, le présent amendement vise à promouvoir explicitement la mise en place de partenariats entre ces établissements spécialisés et les ...
Amendement N° CE3157 au texte N° 2436 - Article 2 (Non soutenu)
Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant, mis en place par l'État et les régions. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés. » M. Vuibert, M. Giraud, M. Marion, M. Batut
Amendement N° CE3171 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
La transformation numérique de l'agriculture et de l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires est aujourd'hui une réalité incontournable. Les nouvelles technologies numériques (objets connectés, intelligence artificielle, big data, robotique, etc.) offrent des opportunités majeures pour relever les défis de compétitivité, de productivité durable et de transition agroécologique auxquels est confronté le secteur agricole.Cependant, l'adoption de ces innovations numériques reste encore trop lente et inégale selon les filières et les territoires. L'une des principales raisons réside dans le manque de formation et d'accompagnement des agriculteurs et des salariés des ...
Amendement N° CE3170 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
La politique de transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental revêt un caractère stratégique majeur pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et ainsi contribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, la mise en œuvre efficace de cette politique ne peut reposer sur les seuls efforts de l’État.Les différents échelons de collectivités territoriales, au plus près des réalités de terrain, ont un rôle essentiel à jouer pour faciliter l’installation des nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations.Parmi celles-ci, les EPCI, sont des acteurs clés de ...
Amendement N° CE3158 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
Le présent article crée un nouveau diplôme de premier cycle universitaire intitulé "Bachelor Agro", visant à former aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il prévoit que ce diplôme puisse être délivré par des établissements d'enseignement supérieur agricole publics et des universités, accrédités conjointement. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte exclut les établissements d'enseignement supérieur privés de la possibilité de délivrer ce "Bachelor Agro".Or, de nombreux établissements privés d'enseignement supérieur, technique ou agricole disposent de formations de qualité dans les domaines de l'agronomie, de l'agriculture et de ...
Amendement N° CE3146 au texte N° 2436 - Article 9 (Non soutenu)
Le diagnostic obligatoire des exploitations agricoles prévu à l'article 9 constitue un outil ambitieux pour accompagner la transition agroécologique et le renouvellement des générations. Mais sa rédaction actuelle apparaît encore trop parcellaire pour remplir pleinement ces objectifs.C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer et compléter ce dispositif de diagnostic modulaire, en élargissant son champ d'analyse à plusieurs dimensions essentielles.Tout d'abord, le stress-test climatique évaluant la résilience du projet d'installation serait complété d'un volet territorial, prenant en compte les spécificités économiques et sociales locales (filières, ...
Amendement N° CE3316 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture souligne justement l'importance du renouvellement des générations pour la souveraineté alimentaire et agricole. Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion de l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtant cruciale dans le maintien et le développement des exploitations familiales. Le Gouvernement ayant reporté l'évaluation des mesures fiscales à une mission future, il est impératif d'adopter des dispositions dès maintenant afin de garantir une approche cohérente et ...
Amendement N° CE3168 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la pérennité et la vitalité du secteur agricole français. Faciliter l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent est une condition essentielle pour y parvenir.Or, l'accès au foncier reste l'un des principaux freins à l'installation des jeunes en agriculture. La forte capitalisation du foncier, la concurrence avec d'autres utilisateurs et la spéculation rendent très difficile l'acquisition de terres pour les nouveaux installés.C'est pourquoi il apparaît indispensable de leur accorder des droits prioritaires lorsque des parts de groupements ...
Amendement N° CE3166 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :« transmission »insérer le mot :« ne ». M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Reda, M. Haury, Mme Vidal, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° CE3167 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Par la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, cet amendement vise à renforcer les liens entre France Services Agriculture et France Travail, toutes deux nouvelles structures dont les compétences tendent à accompagner et conseiller les demandeurs d’emploi. Actuellement, de nombreuses structures locales telles que les chambres d'agriculture proposent un accompagnement dédié aux porteurs de projets souhaitant s'installer en agriculture. Le rapport devra clarifier le rôle et l'articulation de ces points d'accueil avec les nouvelles structures.Il précisera le devenir des points d'accueil installation existants ainsi que les contours des politiques de formation des ...
Amendement N° CE3320 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
