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Rapports de
Paul Midy
2 rapports signés
26/03/2024 — Rapport N° 2404 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique Organe
04/10/2023 — Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).
Rapporteur pour la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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