le 30/3/2024 : Monsieur Franck ALLISIO, Mesdames, Messieurs les Députés, dans cette proposition de loi de lutte contre la fraude sous toutes ses formes, n'apparaît pas la lutte contre les fraudes économiques, à savoir les fraudes de concurrence déloyale plus de 5 000 000 de m² de grandes surfaces...
Proposition de loi N° 1171, Claude DIOT a dit le 30/03/2024 :
le 30/3/2024 : Monsieur Franck ALLISIO, Mesdames, Messieurs les Députés, dans cette proposition de loi de lutte contre la fraude sous toutes ses formes, n'apparaît pas la lutte contre les fraudes économiques, à savoir les fraudes de concurrence déloyale plus de 5 000 000 de m² de grandes surfaces...
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