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(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 1769, CTS 35 a dit le 28/02/2024 :
Bonjour PPL votée dans l'hémicycle ? promulguée quand ? Merci
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Proposition de loi N° 1769, CTS 35 a dit le 28/02/2024 :
Bonjour PPL votée dans l'hémicycle ? promulguée quand ? Merci
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