Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution financ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâce...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’articl...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un o...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑18, supprimer les mots : « à 50 % pour » ; ». Exposé sommaire : En exemptant les publications de presse de leur obligation de participation financière au retraitement des déchets papiers émis, ce sont près de 30 millions d’euros s...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, connaît depuis maintenant plusieurs années des difficultés, que ce so...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un o...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code rempl...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement. Les publications de presse, au sens de...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution finan...

Rédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâ...