Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l'autoriserait. Nous avons été nombreux, a...

Tout à fait ! Heureusement que vous êtes là, monsieur Pahun. L'amendement de M. Woerth avait effectivement reçu un avis favorable en commission des finances, mais il n'a pas été retenu dans la version du PLF présentée par le Gouvernement lors du recours au 49.3.

Il y va de la crédibilité de la parole de l'État. Chers collègues, nous avons défendu cette mesure pendant cinq ans sur tous les bancs ! Sous la précédente législature, le groupe d'études cheval, malgré la diversité des formations politiques de ses membres, y était unanimement favorable.

Ils s'inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le n° 20 concerne la livraison de chevaux et le n° 21 les prestations d'équitation.

Vous arguez que nous examinons un collectif budgétaire de fin de gestion, néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, nous n'avons pas pu débattre de ce sujet en séance lors de l'examen du PLF : il était donc légitime de défendre cette mesure, que la filière équine attend. J'entends vos arguments, qui sont essentiellement de nature budgét...

Cet amendement du groupe Les Républicains ouvre la possibilité aux salariés de convertir leurs jours de RTT non pris en salaire.

Je rappelle que les RTT ont pris naissance au moment du passage à la semaine de 35 heures. Il s'agit de journées de repos accordées aux salariés quand la durée de travail effectif est supérieure au seuil légal. Ceux-ci peuvent choisir de les prendre isolément ou bien de les regrouper. Actuellement, les entreprises sont confrontées à des difficu...

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains est un amendement de repli par rapport aux amendements identiques précédents : la possibilité de convertir des RTT en salaire serait limitée à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d'avoir recours à la déduction des frais réels. L'emploi de ce terme me semble gênant.

Par ailleurs, vous dites craindre les « innombrables effets » de cette mesure « hors de contrôle ». Vous évoquez des problèmes techniques ; je refuse de croire que l'administration est incapable d'y faire face. Il me semble que la vraie question, à laquelle vous n'avez pas répondu, est la suivante : ce dispositif est-il intéressant ou non ? S'i...

Monsieur le ministre, vous affirmez que le mécanisme actuel est juste. Laissez-moi d'abord vous rappeler qu'il a évolué : si le dispositif des frais réels s'applique, c'est justement parce que la déduction forfaitaire de 10 % n'était pas adaptée à toutes les situations et n'était donc pas juste. Par ailleurs, je ne souscris pas à votre vision, ...

Il ne profite pas aux salariés non imposables. C'est là qu'est la réelle rupture d'égalité : entre les salariés imposables et les salariés non imposables.

Je concède qu'il faut peut-être retravailler le mécanisme que nous proposons, qu'on peut le trouver trop ouvert. Plusieurs options sont possibles : nous pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur l...

Il s'agit de supprimer un impôt sur l'impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant pré...

L'amendement vise à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. En effet, ce barème n'a été rehaussé que de 1,4 % le 1er janvier 2022, alors que l'inflation est actuellement de plus de 5 % et qu'elle s'établira probablement à 7 % à la fin de l'année. L'inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pen...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d'impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l'éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l'essence. L'éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de ré...

Il est identique au n° 1044, avec une revalorisation proposée de 4 %. Il s'agit donc d'un amendement de repli par rapport à la série d'amendements identiques comprenant le n° 19, défendu par Mme Bonnivard. Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d'utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19...

J'entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c'est de soutenir les automobilistes afin qu'ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 5...

Par ailleurs, l'amendement est relativement ouvert, puisqu'il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d'application par décret. Il sera difficile d'expliquer à tous les automobilistes qu'on ne veut pas les aider pour une dépense qui n'est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une écon...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Nicolas Forissier, qui propose de créer un forfait mobilité rurale pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.