Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
9 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (n° 352, 517).
La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. le garde des sceaux et à lui seul. J'invite nos collègues souhaitant poursuivre leurs conversations à le faire en dehors de l'hémicycle.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise, Les Républicains et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scruti...
Je suis saisie de quatre amendements, n° 3, 4, 8 et 9, visant à la suppression de l'article 1er . La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l'amendement n° 3.
L'amendement n° 9 de M. Benoît Bordat est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l'adoption 82 Contre 41
L'ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi n'est pas adoptée.
