Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

À l’alinéa 12, après le mot : « détenues » insérer les mots : « par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « le prestataire » insérer les mots : « , ses dirigeants ». II. – À l’alinéa 3, après les mots : « le prestataire », insérer les mots : « , ses dirigeants ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « non nominative ». Exposé sommaire : Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique le...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Le ré...

À l’alinéa 4 après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou sa version actualisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est...

À l’alinéa 3, après le mot et le signe : « prestation, », insérer les mots : « son volume horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renseigner le volume horaire des cabinets de conseil employés par l’administration.

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1^er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. Exposé sommaire : Le recours par l’administration à des prestataires de c...

Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérifier l’absence de ressource humaine interne à l...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ; « 2° Le capital social et les droits de...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes : « a) Les régions ; « b) Les départements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le cha...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « consultants », insérer les mots : « et les dirigeants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7. III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclar...

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière ...

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabi...

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. » Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une a...