Régime juridique des actions de groupe

L'action de groupe permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d'agir en justice avec un seul dossier, par l'intermédiaire d'une association. Il s'agit donc de protéger nos concitoyens contre des préjudices commis par des entreprises plus puissantes qu'eux, dotées de davantage de moyens ...

L'amendement n° 98, s'il était adopté, ferait tomber l'amendement n° 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe. Dans la mesure où les actions de groupe prévues pa...

De même que les amendements n° 98 et 99 sont extrêmement proches, le présent sous-amendement est le pendant du sous-amendement n° 103. Nous pouvons donc considérer qu'il est défendu.

Il s'agit à nouveau d'un sous-amendement de précaution, pour ainsi dire : si l'amendement n° 81 rectifié est adopté, il fera tomber plusieurs amendements soumis à une discussion commune, parmi lesquels mes amendements n° 1 et 71, ainsi que ceux identiques à ce dernier déposés par des collègues d'autres groupes, comme Mme Untermaier ou M. Coulom...

Cela tient à un problème technique : les sous-amendements n° 107 et 109 à l'amendement n° 81 rectifié ayant été jugés identiques aux sous-amendements n° 106 et 108 à l'amendement n° 80 rectifié, ils ont d'abord été supprimés par le service de la séance. Puisqu'ils ne portaient pas sur le même amendement, nous avons demandé qu'ils soient rétablis.

Nous en revenons au débat sur le nombre de personnes physiques nécessaire pour qu'une association ad hoc puisse lancer une action de groupe. En commission, ce nombre a été porté à cent, alors qu'il était de cinquante dans le texte initial. Pour notre part, nous avions plaidé pour un abaissement à vingt-cinq. Il importe de comprendre que...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement n° 1. Il vise à revenir au nombre de cinquante personnes physiques qui figurait dans le texte initial. En commission, ce nombre a été porté à cent à l'initiative des rapporteurs, dont nous n'avons pas très bien compris la motivation ; nous avons l'impression que cela vient de l'ext...

Compte tenu de la demande formulée par Mme la rapporteure et de l'adoption probable du seuil de cinquante personnes physiques, qui irait dans le bon sens, je retire mon amendement n° 1 au profit des amendements identiques qui le suivent.

Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement, qui peut paraître louable. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de faciliter les actions de groupe en abaissant le nombre minimal de personnes nécessaires pour lancer une procédure, et que nous défendrons, à l'article 2 bis, un amendement tendant à allonger le délai ...

Nous nous sommes demandé tout à l'heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l'action publique afin d'avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l'avons vu, présente certains écueils. L'amendement n° 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui...

Cet amendement d'appel avait déjà été déposé en commission. Il est proposé de supprimer la possibilité pour l'État de prendre en charge les frais liés à des demandes rejetées puisqu'il y a un risque d'actions de groupe abusives, l'objectif étant alors de nuire à la réputation de l'entreprise plutôt qu'à la faire condamner. Il est vrai que l'ame...

Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l'entité condamnée. Il ...

J'ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d'accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec un...