Adaptation du droit de la responsabilité civile

Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l'état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale. Nos plus de 26 millions d'hectares de surfaces agricoles utilisées sont la marque de la France qui respire, des cham...

… mais simplement une consécration de la jurisprudence au sein du code civil – ce qui est une bonne chose. Cette codification permettra de garantir l'application homogène de ce principe sur l'ensemble du territoire. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi de bon sens.