Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 3° de l’article L. 137‑15, les mots : « , qui sont exclues de l’assiette des cotisa...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivan...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un passage de l’âge de départ à la retraite progressive de 60 à 62 ans et de l’impact de cette mesure sur l’employabilité des profils « séniors ». Exposé sommaire : Le système de retraite français permet ...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ,contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée :« Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et,...

I. – L’article 380‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre par a...

I. – À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabac...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Exposé sommaire : L...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation ...

I. – L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « expire trois ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du présent code » ; 2° Après le 2° , il est ...

I. – Après l’article L. 351‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

Le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification ...