Rénovation de l'habitat dégradé

Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, ce n'est pas parce que nous ne souscrivons pas à l'objectif que cherche à atteindre notre collègue Inaki Echaniz. En effet, on ne peut que souhaiter l'amélioration des conditions d'habitabilité. Cependant les opérations de restauration immobilière s'accompagnent de pouvoirs exorbitants de droi...

Quel était l'esprit de la loi de 2011 ? Elle visait à lutter contre l'habitat indigne outre-mer. En tout état de cause, on ne peut donc pas abroger des dispositions comme l'article 11-1 ! Le projet de loi qui nous occupe vise quant à lui l'habitat dégradé dans sa globalité. Ne produisons pas à nouveau de l'habitat indigne ! L'article précité vo...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, car on a besoin de moyens, en plus des outils que vous imaginez. Le financement est le nerf de la guerre, et davantage encore en matière d'habitat dégradé, qui coûte encore plus cher puisqu'il nécessite des interventions plus complexes et plus techniques. J'espère que la filiale d'Action logement pourr...

À un moment donné, ces logements de fortune n'existaient pas mais des petits malins font en sorte que le droit ne s'applique pas, ce qui explique la proposition de modification. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter que l'habitat indigne ne se développe à nouveau, dans l'intérêt des personnes concernées ! Vous estimez qu'aucune solution de ...

C'est faux ! L'article 11-1 prévoit qu'« une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant » est annexée à l'arrêté ordonnant l'évacuation des lieux et leur démolition.

Montrez les arrêtés qui ne comportent pas ces propositions ! Vous ne pouvez nier la réalité et nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation qui va encourager la production d'habitat indigne. Nous devons être profondément républicains ; c'est une question de responsabilité.

L'article 2 a le mérite de s'atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d'outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L'emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursem...

Cet amendement concerne la question des impayés qui font l'objet de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article. Les taux d'impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en dif...

Je défends volontiers cet amendement de mon collègue Ian Boucard, qui reprend l'idée défendue par l'amendement n° 93 de Mme Ménard – avec lequel il est en discussion commune –, sans toutefois lui être identique : cet amendement propose un délai de notification d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale, quand l'amendement de Mme Mén...

La loi de 1965 prévoit effectivement la notification du compte rendu de l'assemblée générale. Et si l'assemblée générale a décidé de souscrire un emprunt, cette information sera présente dans ce compte rendu. Cependant, il me semble opportun de prévoir une notification spécifique. En effet, contrairement à la plupart des décisions prises par un...

Monsieur le rapporteur, prenez garde à ne pas faire de réponse globale sur des amendements ne portant pas sur le même sujet. Vous décrivez les amendements en cours de discussion comme visant à allonger les délais de travaux. Or ce n'est pas du tout ce que je souhaite ; j'entends traiter le cas de ceux qui régleraient en cash. L'article 2 perme...

Monsieur le rapporteur, autant vous étiez très courtois en commission, autant vous apparaissez un peu méprisant en séance.

Si j'ai déposé de tels amendements, c'est que j'y crois, et le ton de mes interventions est plutôt celui du questionnement. En l'occurrence, à travers cette série, je m'interroge moins sur la solvabilité des copropriétaires que sur l'équité qu'il faut instaurer entre ceux qui ne veulent pas recourir au prêt et les autres. Il ne faudrait pas les...

Il est arrivé, dans de nombreuses communes, qu'un copropriétaire consulte le maire au sujet de tel ou tel dysfonctionnement. Pour autant, je suis convaincu que les rôles de chacun doivent être clairement définis. Je rappelle d'ailleurs que la commune n'est pas toujours compétente en matière d'habitat, car bien souvent, cette compétence est exer...

Monsieur le ministre, votre amendement est bienvenu, mais il comporte davantage que de simples précisions techniques. Ouvrir la possibilité pour les copropriétaires de faire leurs versements au syndicat des copropriétaires chaque trimestre et ajouter des frais de caution va dans le bon sens, car cela correspond aux réalités. Sans cette précisio...

L'amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l'article 2 par la commission. Je comprends l'inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l'emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d'un remboursement lors d'une cession...

Les propos de notre collègue Lionel Causse me heurtent quelque peu. Bien entendu, nous pouvons rêver de la professionnalisation des syndics. Mais n'oublions pas que, dans les faits, des petites copropriétés sont gérées par un syndic bénévole qui peut faire très bien son travail, au point d'en arriver à se professionnaliser, de manière vertueuse...

Je crains de réveiller l'inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l'alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté l...

L'amendement gouvernemental va dans le bon sens et répond à certaines de nos attentes. Vous permettrez donc au fonds de garantie de la rénovation d'intervenir. Il pouvait déjà se porter caution pour les copropriétés ; puis, dans le projet de loi de finances pour 2024, vous avez étendu l'éco-PTZ afin qu'il soit davantage utilisé. Souvent, les m...

Il s'agit de renforcer l'implication du maire dans la dispense d'autorisation d'urbanisme, prévue au titre 1er de l'article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l'implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l'hébergement proposé répond à l'objectif de relogement ou d'hébergement des personnes délogées à la suite d'une opéra...