Discussion des articles

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous ne répondez pas tout à fait à ma collègue : celle-ci vous a parlé d'un problème de disparités entre les territoires, vous objectez l'expérimentation qui aura prochainement lieu dans les départements volontaires. Or, je le répète, cela ne répond pas à la question, qui est celle de l'harmonisation !...

Je remercie Jérôme Guedj d'avoir défendu notre précédent amendement ! Celui-ci est quelque peu différent : il vise à permettre aux résidences autonomie, dont certaines pourraient aller plus loin, de passer sous le régime du code de la construction et de l'habitation pour ce qui, chez elles, relève de l'activité hôtelière, et de transformer leur...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne souhaite pas diminuer la qualité de la prise en charge, ni priver les résidents de la liberté de recourir à tel ou tel service, mais appeler votre attention sur la question du reste à charge, dont 60 % pèsent sur les personnes âgées et leur famille. Des synergies, des services optimisés peuvent s...

L'article 11 ter nous donne l'occasion d'avancer sur les objectifs de la proposition de loi et leur application. Toutefois, celle-ci ne sera concrète et opérationnelle que si elle s'inscrit dans une loi de programmation pluriannuelle. Nous en avons voté le principe ; il faut désormais, je rejoins le collègue Jérôme Guedj sur ce point, fixer des...

Il est important de le mentionner, car nous savons bien que certains rendez-vous calendaires n'ont pas été tenus, tout comme certaines promesses sur des mesures pourtant attendues. La loi relative au grand âge en est un exemple. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de l'écrire très concrètement. Vous nous dites avoir prévu plusieurs briques – la...

Nous vous demandons un engagement, concret, dans le texte, pas seulement au micro, car, compte tenu du nombre de textes proposés l'année prochaine, nous craignons que le sujet passe à la trappe, encore une fois.

Hier, nous avons adopté un amendement qui prévoit la prise en charge du coût des évaluations dans le cadre des CPOM – contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le présent amendement vise à compléter le dispositif ainsi créé en donnant la possibilité de mutualiser les évaluations – tout en suivant les règles définies par la HAS –, lorsque ...

Madame la ministre, au printemps vous étiez placée un peu plus haut dans l'hémicycle, et je crois que celui qui était à votre place, au banc des ministres, ne nous avait pas donné la même réponse,…

…puisque l'instruction dont vous parlez n'avait pas encore été publiée. Or il ne vous a pas échappé que nous avons déposé nos amendements avant l'été !

Au lieu de vous contenter de dire que celui-là est satisfait, vous pourriez donc dire qu'il contient une demande légitime que vous avez prise en compte, en publiant une instruction sur le sujet.

Voilà ce que vous auriez dû me répondre ! Bon, vous ne l'avez pas fait, mais je trouve que cela aurait été plus correct de votre part. Pour ma part, je vais retirer mon amendement mais je le répète : nous n'avons pas mesuré l'impact préjudiciable d'un autre amendement – celui que nous avons adopté au printemps – sur le fonctionnement des établi...

L'amendement n° 54 porte un numéro symbolique : celui de mon département, la Meurthe-et-Moselle. Rien que pour cette raison, j'espère qu'il recueillera un avis favorable !

Plus sérieusement, l'article 9 pose une vraie question, à savoir l'obligation alimentaire des petits-enfants. Les débats de cet après-midi ont montré la nécessité et l'urgence d'une loi sur le grand âge, pour accompagner le vieillissement de la population, et la perte d'autonomie de nos aînés qui en découle parfois. Vous nous avez donné rendez...

Nous reprenons enfin l'examen de cette proposition de loi visant à « bâtir la société du bien vieillir ». Toutefois, lorsqu'on veut bâtir, il faut – avant les trois briques que vous entendez poser, madame la ministre, cette proposition de loi étant l'une d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce...

Vous avez cependant pris de nombreux engagements cet après-midi. J'espère que vous les tiendrez, puisque votre prise de fonction est récente ! Quoi qu'il en soit, je partage votre intérêt pour la question de l'obligation alimentaire des petits-enfants. L'amendement n° 54 vise à plafonner la contribution des descendants afin d'allier solidarité...

Je me suis pourtant inspiré de l'article 8 de la présente proposition de loi – demandant un rapport au Gouvernement –, qu'avait défendu Mme la rapporteure Vidal. Si c'est le moyen pour le Gouvernement de préciser le dispositif, afin d'harmoniser le droit en limitant la contribution des petits-enfants, cela me semble une bonne piste – je n'ai f...

Cet amendement de notre collègue Goulet part d'une bonne intention : celle de promouvoir la mise à disposition de véhicules de service pour toutes les aides à domicile. Cela étant, si une telle mesure devait être rendue obligatoire dès demain, elle serait difficile à appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire. En outre, elle ne répondr...

Nous voterons également l'amendement. Une question cependant : l'obligation alimentaire pour les enfants s'appliquant également aux gendres et belles-filles – même séparé de fait, sans que le divorce n'ait été prononcé, on peut être recherché pour contribuer à l'aide alimentaire de ses beaux-parents –, l'interprétation de l'exonération évoquée ...

L'exposé sommaire de cet amendement m'interpelle. Mme Goulet indique ne pas vouloir « passer par l'intermédiaire du département ». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L'organisation des déplacements doit rester colle...

L'amendement n° 52, de repli par rapport aux amendements n° 54 et 55 défendus précédemment, prévoit – sans demander aucun rapport au Gouvernement – que le montant de l'aide alimentaire fournie par les petits-enfants ne puisse être supérieur à un montant fixé par décret. L'amendement n° 53 prévoit, quant à lui, qu'un décret détermine un barème ...