Discussion d'une proposition de loi

Monsieur le nouveau ministre délégué chargé du logement, les défis ne manquent pas pour remédier à la crise actuelle du secteur :…

Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements de notre collègue Romain Daubié. Une telle proposition de loi n'est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est une bonne mesure, mais gardons à l'esprit qu...

À mon tour, je m'interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu'il n'existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?

Heureusement, la France n'est pas les États-Unis et aucun groupe parlementaire ne souhaite supprimer cette liberté. Selon moi, c'est une erreur d'importer des questions qui ne se posent pas ici. D'ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l'IVG n'ait jamais été aussi important ? L...

Ne vaudrait-il pas mieux nous atteler à modifier la Constitution pour retrouver notre souveraineté dans les domaines qui préoccupent nos concitoyens…

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant...

N'y renonçons pas. Or la formulation choisie par le Gouvernement ne semble pas suffisamment précise car l'emploi du terme « garantie » engendre des incertitudes. Cette garantie serait-elle relative ou absolue ? La loi Veil a prévu un encadrement éthique de cette liberté, puisque toute liberté a ses conditions et ses limites. La formulation envi...

Nous voici réunis pour examiner une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Les mots ont un sens et il me semble important d'approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le ra...

En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s'inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionne...

Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur. Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant la gestion de centres multiaccueil à des acteurs privés.

Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D'ailleurs les cahiers des charges conçus par les élus peuvent être exigeants…

…et promouvoir des innovations qualitatives. Les acteurs privés ont créé des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner uniquement à cause de leur statut privé. Cela étant dit, la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches, haltes-garderies et centres multiaccueil nous préoccupe. Au vu des d...

Je rappelle au passage que les besoins en recrutement sont importants. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui, en l'état, condamne a priori toute gestion privée d'un service public, mettant dans le même sac tout un secteur alors qu'il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous n...

Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l'avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.

Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d'accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions. À tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et exprimons notre sincère...

Nous sommes rassemblés aujourd'hui pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'autorisation d'utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'...

Réponse pragmatique à l'escalade de l'inflation et à la flambée des prix de l'énergie, mais aussi au risque épidémique et au développement du télétravail, cette mesure a permis aux travailleurs de maintenir, en 2023, une partie de leur pouvoir d'achat, bien malmené par l'incertitude économique actuelle : il coûte toujours moins cher de préparer...

…et, même si elle devrait diminuer, elle perdurera malheureusement encore en 2024 – la Banque de France a révisé ses prévisions à la hausse, l'estimant maintenant à 2,8 %,…

…tandis que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) table sur 3,3 %. Dans ces conditions, le renouvellement de cette mesure est impératif. Je suis étonné que le 15 novembre, par voie de presse, Bruno Le Maire s'en soit arrogé la paternité, prétendant que c'était bien le Gouvernement, et non le Parlement, qui souhaitait voir ...

Face à cette affirmation trompeuse du ministre de l'économie, rappelons qu'aucune initiative gouvernementale n'est à faire valoir en la matière dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cette tentative de réécriture de l'histoire illustre non seulement votre mauvaise foi,…