Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il propose d'appliquer des sanctions aux entreprises dont l'indicateur est inférieur à l'indicateur moyen de leur branche. Par conséquent, si toutes les entreprises de cette branche font des efforts, il conduira à sanctionner la moitié d'entre elles ! C'est contraire à toute logique incitative. On ne peut donc pas accepter une telle mesure. Qu...

Vous avez mis les allocations familiales sous condition, vous avez raboté le quotient familial, vous avez voulu, par égalitarisme, supprimer la majoration sur l'indemnité journalière. Pour aider les mères de famille qui travaillent, nous devons changer la donne et revenir sur toutes ces mesures socialistes. Monsieur Maudet, vous parlez de cont...

je vous rappelle que, dès le 23 janvier, nous avons fait part au ministre lors de son audition d'un problème touchant l'assiette de cotisation des agriculteurs et des commerçants qui ont des carrières complètes, après avoir travaillé toute leur vie sans compter leurs heures.

C'est important, madame la présidente. Sur les 1 200 euros, il y a des trous dans la raquette. Il faut y travailler et nous attendons des engagements au banc pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Monsieur le ministre, si je peux comprendre que le travail d'adaptation doive avoir lieu au niveau des entreprises plutôt qu'à celui des branches et que Mme la rapporteure générale demande donc le retrait de l'amendement, pourquoi la majorité demande-t-elle un scrutin public sur celui-ci ?

Si, le scrutin public a bien été demandé par le groupe Renaissance ! La question est-elle si importante que vous souhaitez que nous maintenions l'amendement, pour qu'un vote ait lieu ? Il faut vous coordonner ! Peut-être que, de même que M. Maillard dépose les amendements du Gouvernement, le Gouvernement dépose les demandes de scrutin public d...

Madame la présidente, les membres du groupe Les Républicains avaient demandé la parole sur l'amendement précédent, puisqu'il ne s'agissait plus d'un amendement rédactionnel et que plusieurs groupes s'étaient exprimés à son sujet. De plus, nous avons été personnellement attaqués, ce que je trouve déplorable. Nous pensons qu'une réforme est néce...

il faut que ceux qui ont travaillé, qui travaillent ou qui travailleront perçoivent une pension de retraite au moins égale à 85 % du Smic net. Le problème aujourd'hui, et vous le savez, monsieur le ministre, est l'assiette de cotisation des indépendants, des commerçants et des agriculteurs. C'est là que le bât blesse. M. Woerth laisse penser q...

Des agriculteurs et des commerçants qui ont bossé toute leur vie, parfois sans ménager leur temps, nous disent que le compte n'y est pas. Il y a là une difficulté. J'espère, monsieur le ministre, que nous arriverons à l'article 10, qui est dans la deuxième partie du texte. Quant à cet amendement d'appel, il vise à mettre en avant les enjeux de...

Il n'y a pas de secteurs à la noix, monsieur Ruffin. Tous les secteurs professionnels méritent notre considération, y compris le secteur sportif. Vous avez évoqué tout à l'heure, mes chers collègues, un problème qui se poserait dans ce secteur. Le présent amendement vous propose une solution : que dans les structures sportives professionnelles,...

Dans le sport professionnel, les contrats de travail sont à durée déterminée et spécifiques. Les carrières sportives sont particulièrement courtes – en moyenne inférieure à sept ans – et peuvent s'arrêter brutalement, à la suite d'une blessure. Enfin, les sportifs, joueurs et entraîneurs, ne peuvent pas tous bénéficier d'un reclassement sur un ...

Vous savez, monsieur le ministre, qu'il existe plusieurs conventions spécifiques au sport. La branche qui concerne plus particulièrement le sport professionnel vise plusieurs milliers de salariés, mais elle recouvre une grande diversité de sujets. Il n'est pas garanti aujourd'hui qu'elle prendra en compte la spécificité du sport professionnel. ...

Il me semble néanmoins que le plus important, pour nous ici, c'est de parler des retraites dans l'ensemble des secteurs.

…m'interrogent. Je vous alerte : la réalité des entreprises dans les territoires n'est pas celle que vous décrivez, et leur situation varie selon l'étape à laquelle elles se trouvent. Elles ne sont pas toujours responsables de leur taux d'emploi des seniors. Prenons celles qui ont été concernées par un plan « amiante » – je sais que nos collègu...

Faut-il les sanctionner, alors que des accords prévoient le départ à la retraite anticipé des salariés ayant été exposés à l'amiante ? M. Di Filippo a posé une autre question tout à l'heure : faut-il sanctionner une entreprise si aucun senior ne se porte candidat aux postes qu'elle propose ?

Exigerez-vous d'une jeune entreprise en forte croissance, dans le secteur du codage informatique par exemple, qu'elle ait une proportion importante de seniors ? Cela n'aurait aucun sens.

Les mesures que vous imaginez vont trop loin et m'inquiètent profondément. Plutôt que des pénalités, que prévoyez-vous pour accompagner les entreprises ?

Que prévoyez-vous pour accompagner les seniors demandeurs d'emploi ? Pour y répondre, nos collègues ont proposé des accompagnements incitatifs. Vous avez par ailleurs reconnu que la question de la reprise de l'ancienneté se posait, monsieur le ministre. Qu'allez-vous statuer ? Enfin, monsieur Maillard, l'exposé sommaire de votre amendement com...

J'aimerais comprendre ce que vous prévoyez, mais il n'est pas encore déposé. Vos propositions doivent aussi être actualisées : l'exposé sommaire de l'amendement de M. Maillard évoque les entreprises d'au moins 300 salariés, alors que Mme la Première ministre a parlé des entreprises de plus de 50 salariés dans son interview pour le JDD.

Monsieur le ministre, je suis tatillon, me direz-vous, mais le diable se cache dans les détails. Je suis désolé de le dire à nos collègues de la NUPES, mais il ne s'agit pas d'une discussion de comptoir : nous discutons, enfin, du texte – et c'est notre tâche de parlementaires. L'alinéa 10 soulève, nous l'avons évoqué en commission, une vérita...