Les amendements de Sylvain Maillard pour ce dossier

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Monsieur le rapporteur, nous sommes constructifs. Le projet de loi que nous examinerons dès la semaine prochaine est mieux-disant que l'article 7 de votre proposition de loi constitutionnelle, plus sécurisant et plus efficace.

Or, ce que veulent nos concitoyens, c'est que nous prenions des mesures qui soient efficaces, et qui le soient immédiatement. Je vous appelle donc à nous rejoindre et à voter pour les dispositions que nous examinerons la semaine prochaine. Parce que l'article 7 est moins-disant, parce qu'il nous semble moins bien écrit et parce que la place du...