Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Vous dites que vous êtes choqué par les propos de M. le ministre, cher collègue, mais je le suis tout autant par votre intervention. En tant que parlementaires, notre travail est précisément d'évaluer les articles des projets de loi sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer. D'ailleurs, grâce à notre collègue Thomas Mesnier…

…et à la réforme du Printemps de l'évaluation, nous pourrons évaluer les mesures que nous adoptons aujourd'hui dans le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, pour les comptes de l'exercice 2022. L'examen de ce texte constitue une avancée importante et mobilisera notamment la commission des affaires sociales.

Ce premier PLFSS de la nouvelle législature, premier dont j'ai l'honneur d'être rapporteure générale, est un texte ambitieux et responsable. Il présente en effet un effort redoublé de prévention, d'efficience et de pertinence. Il est d'abord le premier à s'inscrire dans le nouveau cadre issu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois...

Ces bonnes nouvelles ne peuvent malheureusement pas estomper la dégradation des comptes sociaux à compter de 2024, qui compromet le rétablissement de l'équilibre auquel je suis fortement attachée. La trajectoire financière la plus inquiétante d'entre toutes est celle de l'assurance vieillesse. Au regard tant des précédentes prévisions que des a...

Cette trajectoire confirme les prémisses posées par le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 15 septembre 2022 comme par l'avis du Comité de suivi des retraites (CSV). L'accumulation d'autant d'inquiétudes sur les comptes de cette branche ne peut laisser indifférent et appelle des mesures de redressement de ces comptes, par le...

Or je ne peux que rappeler que cette prospérité de long terme ne peut être atteinte sans une attention redoublée à la responsabilité qui incombe à chacun des parlementaires pour assurer, à court terme, la viabilité financière de la sécurité sociale. À ce titre, les discours qui plaident pour un rétablissement brutal des comptes sociaux tout en ...

Vous avez raison, la Cour des comptes s'était déclarée dans l'impossibilité de certifier les comptes de l'activité de recouvrement pour les travailleurs indépendants. En revanche, vous omettez de préciser qu'elle salue la cohérence des tableaux présentés à l'article. Avis défavorable.

Comme l'indiquait M. Bazin, nous vivons une transition entre l'ancienne loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et la nouvelle, défendue par M. Mesnier. Le présent article n'inclut donc pas les tableaux prévus dans les anciens PLFSS. L'amendement vise à les insérer.

Il faut lire entièrement le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que l'annexe A, étudiée dans cet article, « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. » Il est important d'être objectif. Avis défavorable.

La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l'équilibre. Mais les amendements d'exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l'article 1er et la première partie ? Madame ...

…ce qui est compliqué dans une démocratie représentative. Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l'examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.

Vous voulez supprimer l'objectif d'amortissement de la Cades, c'est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.

Je ferai simplement une remarque sur l'amendement précédent. Il est important de prendre conscience de ce que l'on vote, parfois, par idéologie.

Nous venons de voter un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu'elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d'euros !

Si l'on parle de l'Ondam – et vous l'avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l'on parle d'une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualit...

S'agissant de l'Ondam 2022, le Gouvernement a été au rendez-vous, puisqu'il l'a augmenté de 3,7 %, jusqu'à 245,9 milliards d'euros. Par rapport à 2021, l'Ondam hors dépenses de crise aura augmenté de 5,4 %, compensant ainsi l'inflation. Vous avez raison, monsieur Bazin : lorsqu'on dit tous les ans qu'on augmente l'Ondam, on se réfère en réalit...

Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d'euros : le point de départ n'est donc pas le niveau de l'Ondam il y a quatre ans. Je vous rappelle d'ailleurs qu'entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l'Ondam n'avait progressé que de 10 milliards d'euros – j'étais cheffe de service à l'époque, et je me...

Entre 2008 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, l'Ondam avait augmenté de 20 milliards d'euros. Nous, nous l'avons d'ores et déjà rehaussé de 35 milliards ! Et, en 2022, il est encore revalorisé de 5,4 %, sans compter les dépenses relatives à la crise ! À cela s'ajoutent, cette année, 9,1 milliards d'euros tendant à compenser les 6,6 mi...

Je voudrais rappeler que, depuis ce matin, nous examinons le texte du projet du loi de financement de la sécurité sociale, dont l'objectif est le maintien de nos comptes publics à l'équilibre…

…et que les différents votes d'amendements et rejets d'articles intervenus depuis la discussion de la première partie engendrent un déséquilibre majeur du texte. Il me semble aussi, chers collègues du RN qui demandez une réécriture de l'article et une seconde délibération, que nous sommes très loin de la sincérité des comptes que vous appeliez ...