Rénovation de l'habitat dégradé

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 11‑2. – Lorsqu’un immeuble non divisé ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont...

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locatair...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la vente de logements HLM dans les villes carencées au titre de la loi Solidarité et Renouvel...

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « agents » sont insérés les mots « , ainsi que les syndics de copropriété, » Exposé sommaire : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréq...

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilit...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever l...

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies...

Après l’article 25‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ajouté un article 25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 25‑2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette ...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741‑2 du code ...