Les amendements de Stéphane Delautrette pour ce dossier
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Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'a...
Il a pour objet l'élaboration d'une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l'objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l'objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.
Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pe...
Il s'agit d'empêcher que des travaux ou des opérations relèvent de projets d'envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. Monsieur le ministre, « l'importance » est subjective, indéfinie et déconnectée du caractère d'utilité publique d'un projet. Le 7
Il s'agit de préciser la nature de ceux des projets industriels qui devront contribuer à la reconstitution de chaînes de valeurs sur le territoire national. Les futurs projets industriels et de relocalisation doivent contribuer non seulement à renforcer la souveraineté de notre pays mais aussi à créer de la valeur ajoutée et des emplois de qual...
Il s'agit de deux amendements de repli, mais je vais tenter à nouveau de vous convaincre de préciser les choses. Le premier vise à substituer aux mots « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ». Quant au second, il tend à renvoyer à un décret – une fois n'est pas coutume – l'établ...
Il vise à intégrer, parmi les projets d'envergure nationale ou européenne, les projets industriels qui contribueront à la souveraineté du pays en matière de santé. Il ne paraît pas utile de rappeler que, depuis la crise de la covid-19, notre pays fait régulièrement face à des pénuries de médicaments. C'est pourquoi il nous paraît opportun de vo...
Le présent amendement vise à exclure de l'éligibilité à la définition de projet d'envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles. Je précise qu'une exception est prévue, parce que nous le soutenons, pour le projet de t...
Il vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant ceux relevant du réseau de transport d'électricité, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel. Tout à l'heure, nous avons abordé le sujet de la production d'électricité : indépendamment du mode de production concerné, ces projets, quels qu'ils soient, engendr...
S'agissant de la puissance des postes électriques concernés, Enedis m'a dit qu'il faudra peut-être réajuster le seuil. La CMP pourra s'en charger ; quoi qu'il en soit, dans cette perspective, le sous-amendement me semble utile.
