Les amendements de Soumya Bourouaha pour ce dossier
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Il prévoit de réintroduire l'article 15 tel qu'il a été adopté au Sénat. Cet article complète le dispositif prévu à l'article 13 de la proposition de loi, que nous avions également demandé de rétablir par amendement. La nouvelle possibilité d'exclusion est complémentaire de celle qui est prévue par l'article L. 2141-10 du code de la commande p...
