Les amendements de Soumya Bourouaha pour ce dossier
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La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil d...
