Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objectif de rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif garantissant son indépendance. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui const...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, rejoignant celui faisant mention de la proposition de directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public, vise à mentionner explicitement dans le te...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à explicitement nommer les concentrations comme l’un des dangers portant sur les médias. En effet, les phénomènes d’hyper-concentration s...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, rejoignant celui faisant mention de la proposition de directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public, vise à mentionner explicitement dans le te...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ». Exposé sommaire : Il n’apparait pas pertinent aux cosignataires de procéder à un tel ajout au sein de la proposition de résolution. En effet, la pro...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « état », le mot : « État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à explicitement nommer les concentrations comme l’un des dangers portant sur les médias. En effet, les phénomènes d’hyper-concentration s...