Les interventions de Sophie Panonacle sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ard...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...
12/01/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ard...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
