Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

L'objectif de cet amendement, issu d'une recommandation du rapport sénatorial « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est de renforcer les moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour contrôler le respect des règles déontologiques ...

L'amendement ne concerne pas le projet de loi de finances. Nous voulons inscrire dans la loi un objectif : l'octroi à la HATVP des moyens de remplir sa mission. Sans cela, l'amendement aurait été jugé irrecevable.

Vous renvoyez à la discussion du projet de loi de finances alors que nous sommes le 1er février. Vous savez parfaitement comment va se passer la discussion du PLF cette année encore, même si j'espère que d'ici là, il se sera passé suffisamment de choses pour que vous ne puissiez plus vous permettre de violer ainsi la volonté parlementaire et la...

Nous examinons cette semaine de nombreuses propositions de loi. Systématiquement, nous formulons des vœux pour obtenir des moyens et, systématiquement, vous nous dites que nous nous occuperons des moyens à l'automne – mais nous savons déjà comment les choses vont se passer. Soit nous faisons de la politique sérieusement, comme l'exige la missio...

…soit il faut croire que nous ne sommes là que pour passer le temps, comme vous semblez le dire, et il ne nous reste qu'à attendre cet automne de voir quel Premier ministre nous imposera un 49.3 pour nous empêcher de débattre.

Cet amendement de repli vise à étendre le droit de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés d'une administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Actuellement, cette possibilité de saisine est limitée. L'étendre permettrait à des employés qui sont en contact avec les salariés d'un cabin...

J'ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c'est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n'autoriser que le donneur d'ordres à la saisir, car c'est généralement l'administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec l...