Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Par un influenceur mentionné à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants en s'assurant qu'un enfant de moins de seize ans ne puisse, sans autorisation i...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’a...

Le chapitre III du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, notamment marketing, évènementielles et ludiques ciblant les enfants de moins de s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du Digital Service Act et du Digital Market Act et sur la désignation des signaleurs de confiance prévus par ces règlements, notamment sur la place des associations nationales de consommateurs, afi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est interdit, pour les personnes physiques mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du contenu, en dehors d’un contrat établi entre la marque et le mineur respectant le ca...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « homologuées ou reconnues par l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non...

Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. » Exposé sommaire : Par cet amendement de réécriture, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès l...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 et condamnée en application de l’alinéa 12 de l’article 1 ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à protéger le public et à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite modifier le titre de la proposition de loi afin d’en préci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des dérives constatées liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux...

I. – Après le mot : « à » insérer les mots : « protéger le public et à ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les » insérer les mots : « plateformes en ligne et les ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite modifier le titre de la proposition de loi afin d’en préciser son objectif d...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’A...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite une meilleure...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les service...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente », les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pour octroyer le statut de signaleur de confiance. L’A...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Commissio...

À l’alinéa 1, après le mot : « vidéo » insérer les mots : « , sous tous les formats, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de garantir l’adaptation de l’ensemble des contenus à l’ensemble des formats de diffusion. Eléments essentiels des réseaux sociaux, les contenus visuels permettent d’attirer l’attention des utilisateurs, ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux opérateurs de plateformes ...