Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française, étant donné qu’elles ne disposent pas d’une autonomie pour les recettes. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « – Sont ajoutés mots : « après avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes ». » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit consulté sur les congés avec traitement pour les personnes participant à d...

Dans un délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer si les dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire le bilan des recrutements par la voie des emplois réserv...

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le nombre total de contractuels rattachés aux collectivités et établiss...

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les services des ressources humaines des collectivités et établissement...