Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Nous voilà réunis aujourd'hui pour mener à bien l'une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l'approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d'informations claires ou fiables. ...

L'article 1er approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branches de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d'équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans s...

Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour 2023, qui n'a pas été adoptée, cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8 % du PIB. L'augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé, qui sera factice car elle ne correspondra pas à des investissements supplémentaires. L...