Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à pré...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « b) Le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ; » Exposé somm...

Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ». Exposé sommaire : Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, de...

Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑5‑1. – Lors de la procédure de création d’une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593‑7, si le futur exploitant n’est pas la société Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’é...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les deux rapports évaluent les impacts de la réforme sur les ressources humaines et techniques de l’Autorité ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de replis vise à demander le report de l'application de la réforme de deux ans afin de garantir le temps suffisant à l'ensemble des institutions visées par cette réorganisation de s'adapte...

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑5‑1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. » Exposé sommaire : Le présent amendement du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines années. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins : « 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ; « 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17...

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire mentionné à l’ar...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « pluraliste d’orientation des recherches ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'orientation pluraliste du conseil scientifique ainsi désigné au sein de la future ASNR. Si la nouvelle autorité est bien dotée de missions de rech...