Sécurité des élus locaux et protection des maires

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des serv...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire à l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophe...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...