Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Chandler et de plusieurs de ses collègues visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 1970, 2078).

La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Sur l'amendement n° 22, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l'amendement n° 2.

C'est ce que je viens de dire. Monsieur Léaument, arrêtez de hurler et laissez M. le garde des sceaux terminer son propos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l'adoption 32 Contre 73

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 18 et 19 rectifié. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 18.

L'amendement n° 19 rectifié de Mme Caroline Yadan est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements n° 26 et 27 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir les amendements n° 7 et 8, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Sur l'article 1er , je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement n° 24.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 103 Contre 0

Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l'article 1er , n° 13 rectifié, 21 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l'amendement n° 13 rectifié.

Sur l'amendement n° 11, je suis saisi par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 11.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l'adoption 44 Contre 66

Chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile. Tirez-en les conclusions que vous souhaitez. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l'amendement n° 1.

L'amendement n° 23 de M. Erwan Balanant, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 30 de Mme Pascale Martin, est défendu. Le sous-amendement est également défendu.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l'amendement n° 17 de Mme Pascale Martin et son propre amendement n° 16, portant tous deux article additionnel après l...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l'adoption 113 Contre 0