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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mardi 26 mars 2024 à 14h45
4 députés présents :
LREM et proches (Majorité gouv.)
LR et UDI
Assistaient à la réunion :
Ian Boucard
, député
LR
de la 1ère circonscription du
Territoire de Belfort
(1 preuve)
Yannick Chenevard
, député
REN
de la 1ère circonscription du
Var
(1 preuve)
Sacha Houlié
, député
REN
de la 2ème circonscription de la
Vienne
(1 preuve)
Gilles Le Gendre
, député
REN
de la 2ème circonscription de
Paris
(1 preuve)
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