Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
12 amendements trouvés
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du 4° » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction face aux di...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 67 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 72 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » Exposé sommaire : Le Code de l’éducation rappelle en son article L. 111-1 que « L'éducation est la première priorité nationale » et à l'article L. 131-1 que « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de troi...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 66 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 65 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant » » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales s...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 63 au texte N° 354 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer et rappeler la nécessaire prise en compte des dispositions internationales sur les droits de l’enf...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Regol, Mme Pasquini
Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...
30/11/2022 — Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Regol
Après les mots : "et 3°" insérer les mots : "à l'exception du 4°" Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il vient renforcer la suppression de la suppression du 4° de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui aurait pour conséquence de mettre la France en infraction fac...
28/11/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
À la fin du titre, substituer aux mots : « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public » les mots : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société...
28/11/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 354 - Article 1er (Adopté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étranger installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou qu’ils sont des r...
19/11/2022 — Amendement N° CL3 au texte N° 354 - Titre (Tombe)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après les mots : « visant à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « détruire notre modèle d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conj...
19/11/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 354 - Article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi du groupe LR vise à permettre l’expulsion d’étrangers installés et intégrés à notre société, par exemple lorsqu’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint ou une conjointe de nationalité française, affectés par un accident du travail, gravement malades, parents, ou...
