Les amendements de Sandra Marsaud pour ce dossier
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À la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en septembre 2019, les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 fixant les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation ont été modifiées en février 2022. Depuis, les articles 24 à 27 posent problème en raison de leur impact sur tous les nouveaux...
Le cabinet du ministre de la transition écologique m'avait déjà communiqué une réponse identique. Je vous remercie cependant de préciser à nouveau que le décret ne s'applique ni aux constructions existantes ni à leur extension. Toutefois, ces dispositions prennent une grande place dans les documents relatifs à l'urbanisme. De plus, le cahier d...
