Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Exactement ! Je ne me ferai pas l'arbitre des élégances entre la commission du développement durable et la commission des affaires économiques pour déterminer celle qui participera à la désignation du président de la future autorité nucléaire, j'interviens devant vous car le projet de loi organique inscrit à l'ordre du jour modifie la loi orga...