Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Sans répéter ce qu'a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi. On se plaint souvent que les études d'impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l'étude d'impact, ce sont les états générau...
Je défendrai également les amendements n° 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente. Afin de faciliter l'adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l'amendement n° 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inféri...
J'évoquais tout à l'heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d'impact. C'est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route. Cer...
Le n° 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu'une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d'attendre qu'une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc ...
