Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
6 amendements trouvés
27/03/2023 — Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 80 au texte N° 947 - Article 2 (Adopté)
M. Houlié
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Exposé somma...
14/03/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 793 - Article 2 (Adopté)
M. Houlié
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou pratiques à » les mots : « et pratiques de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/03/2023 — Amendement N° CL47 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du permis de conduire » les mots : « de la formation à la conduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/03/2023 — Amendement N° CL46 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’information ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/03/2023 — Amendement N° CL48 rectifié au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir son établissement d’enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme du permis de conduire initiée en 2019, le Gouvernemen...
11/03/2023 — Amendement N° CL37 au texte N° 793 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑1‑4 » la référence : « L. 221‑3-1...
