Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l'alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d'autoriser l'ouverture du dimanche dans l'ensemble des commerces situés dans les communes d'implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande...

J'ai bien entendu l'explication de M. le ministre sur le fait que la Cnil rendra son avis sur les algorithmes mais surtout sur les situations prédéterminées qui seront définies par le décret, et cet amendement conforte cette garantie en complétant l'alinéa 8 par les mots suivants : « à laquelle [la Cnil] l'intégralité du code du traitement aura...

Il vise à ce que la procédure de dérogation au repos dominical soit à la discrétion du maire, et s'inspire en cela de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. Celle-ci prévoit qu'un établissement public de coopération interc...

Cet amendement devait être défendu par Mme Untermaier, coutumière de ce genre de proposition dans un souci de transparence. En l'espèce, il conviendrait de prévoir que le Gouvernement puisse organiser une consultation publique sur internet dans le cadre de l'élaboration de son décret.

Sans illusion puisque la question a déjà été abordée en vain à plusieurs reprises, nous proposons dans cet amendement de repli de substituer aux mots : « les événements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagage », revenant ainsi à notre proposition de réécriture de l'article 7 en limitant le nombre de situations dites anorm...

L'une des caractéristiques des Jeux olympiques est que le calendrier des épreuves est distinct d'un site à l'autre. Par exemple, à Marseille, les épreuves n'ont lieu que du 28 juillet au 8 août. Nous proposons d'adapter la dérogation aux règles du travail dominical de manière circonstanciée pour chacun des sites afin de la restreindre aux pério...

Dans le même esprit, il vise à limiter la durée des dérogations à celle des Jeux, plutôt que les autoriser du 1er juin au 30 septembre. La nouvelle dérogation au travail dominical introduite à l'article 17 s'ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et au fameux « dimanche des mair...

C'est un amendement qui nous semble très important ; nous sommes au cœur de technologies extrêmement sensibles, dont nous discutons déjà depuis plusieurs heures. Par cet amendement de repli, nous proposons d'imposer à l'État le développement du traitement algorithmique afin qu'il ne soit pas sous-traité par une entreprise privée. Dans ce contex...

Il concerne également l'accessibilité des personnes en situation de handicap et l'équité qui doit prévaloir à cet égard. Île-de-France Mobilités présentera un plan assurant à chaque personne en situation de handicap une solution de mobilité accessible lors d'un prochain comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, dans le coura...

Il vise à transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l'articulation entre les différents dispositifs de dérogation.

Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s'organiser à l'avance et qu'un délai de deux mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.

Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s'organiser à l'avance, mais qu'un délai d'un mois soit prévu entre l'autorisation du préfet et le dimanche travaillé.

Il vise à supprimer l'autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pa...

Par cet amendement de repli, nous demandons que l'on ne puisse pas passer outre l'accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu'il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d'une même commune exerçant la même activité.

Il s'agit également d'une demande de rapport : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le risque pour l'offre de soins de ne pas pouvoir répondre au surcroît de besoins de soins engendré par l'afflux temporaire de personnes en France lors des JO. Ce rapport émet, l...

Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers concernés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.

M. le président de la commission des lois a indiqué, à raison, que le sport n'est pas apolitique et ne doit pas l'être. Je me permets pourtant de rappeler que lorsque survient une polémique, comme à propos de l'organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, le premier à expliquer qu'il ne faut pas politiser le sport est…

…un certain Emmanuel Macron, Président de la République. J'y vois une légère incohérence, cher monsieur Houlié. Mais peu importe.

Ces amendements visent non pas à abolir les sanctions à l'encontre des actions militantes, mais à exclure ces dernières de l'aggravation des peines prévues. La rédaction de l'article que nous appelons de nos vœux prévoit ainsi une nouvelle gradation qui exclut les peines de prison, la condition essentielle étant que lesdites actions aient été m...

Cet amendement est si naturel, si évident, qu'il sera adopté à l'unanimité, j'en suis sûr. Nous proposons que les parlementaires participant à l'évaluation du dispositif soient désignés « dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ».