Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Cet amendement rédactionnel vise à réécrire l'alinéa 9 relatif à la déclaration préalable en cas d'édification de clôtures. Il s'agit d'une clarification juridique.

Même objet : on précise une disposition autorisant la création, lorsqu'elle est nécessaire, d'un périmètre de sécurité dans un rayon de 150 mètres.

Il me semble inutile et inadapté de préciser que l'objectif consistant à limiter l'implantation des clôtures s'applique aux Sraddet – schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires –, car il est inhérent à leur fonction de protection et de restauration des continuités écologiques. Je propose la suppressio...

Monsieur Chudeau, le Loir-et-Cher a parlé ! Vous m'aviez déjà fait part de votre proposition alors que nous nous étions croisés tard dans la nuit dans les couloirs de l'Assemblée. Votre amendement est judicieux, preuve en est qu'il est satisfait par l'article 1er où il est précisé que les clôtures « ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer ...

Avis défavorable. Je comprends l'esprit de ces amendements mais cette proposition de loi, je le répète, porte non pas sur la chasse mais sur la libre circulation des animaux sauvages. Néanmoins, je ne doute pas que des propositions de loi émanant de votre groupe nous donneront l'occasion de débattre de la chasse, madame Belluco.

Je dois vous avouer être surpris par votre amendement, madame Ménard. Une personne qui volerait chez un commerçant, à Béziers, ne serait-elle plus coupable dès lors qu'elle restitue le bien qu'elle a dérobé ? Non ! Quand une personne commet un délit, elle ne peut être considérée comme étant non coupable à partir du moment où elle réparerait le ...

J'approuve une partie de votre raisonnement : il faut renforcer l'OFB, car – vous avez raison – il est nécessaire que ses agents soient plus nombreux. Nous étudierons attentivement les amendements qui le proposeront, afin de financer la création de ces nouveaux postes. Cependant – je profite de la bonne ambiance qui règne parmi nous –, quand j...

Défavorable. Les Sraddet ont déjà compétence pour réguler l'engrillagement et sont donc déjà pourvus en la matière.

car les débats y ont jusqu'à présent toujours été respectueux, et ce n'est pas avec vous que cela va changer. Le débat mérite d'avoir lieu : je comprends ce que vous dites à propos de la propriété privée, de ce que peuvent parfois vivre les promeneurs et de leur libre circulation. Mais il ne viendrait à personne l'idée de permettre à tout le m...

Madame Garrido, ce que vous défendez est juste. En commission, nous avions accepté l'amendement de Mme Belluco qui craignait qu'un marquage de la propriété privée ne fasse fleurir des panneaux disgracieux un peu partout. Elle se disait embêtée, ce qui nous avait conduits à cet arbitrage. Votre description est juste, et il me semble que le minis...

Le marcheur ou le cycliste peut avancer sans avoir un GPS en permanence et se retrouver tout à coup sur une propriété privée.

En commission, nous avons donc pris l'amendement de Mme Belluco, mais en le modifiant – ainsi que vous allez le voir un peu plus tard – pour que la sanction ne s'applique que lorsque l'entrée dans la propriété privée a été délibérée. Nous répondons ainsi à votre préoccupation, ce qui ne nous empêchera pas d'avoir des discussions de travail au m...

Avis défavorable pour une raison simple : nous avons trouvé un bon équilibre en atténuant la sanction prévue par le Sénat – une contravention de cinquième classe. Monsieur Carrière, nous avons toujours eu des débats apaisés, alors que vous êtes violent avec nous, avec le MODEM. Nous n'avons pas changé de ligne, nous avons toujours été des modé...

Il m'a été inspiré par Mme Belluco. Je ne l'ai pas plagiée, rassurez-vous ! Simplement, ses interventions en commission ont nourri ma pensée. L'amendement vise à préciser qu'il n'est pas nécessaire d'installer des panneaux pour signifier le caractère privé d'une propriété : il suffit, comme l'a expliqué Mme la secrétaire d'État, de le matérial...

Je constate avec plaisir que vous êtes pour la marche. On apprend toujours des autres, même quand on n'est pas d'accord avec eux. Ainsi, j'ai appris de Mme Garrido, qui expliquait tout à l'heure qu'il fallait savoir faire confiance. Je la prends au mot : faisons confiance ! En l'occurrence, faisons confiance aux personnes que défend Mme Belluco...

Oui, madame la présidente, car les explications de Mme la secrétaire d'État m'ont éclairé. J'émets donc un avis défavorable.

Défavorable à ce qu'on pourrait appeler « l'amendement Brigitte Bardot » ou « l'amendement Fondation Brigitte Bardot », quand bien même il se trouverait transformé en Harley-Davidson… J'estime en effet qu'il ne faut pas laisser n'importe qui transporter des animaux sauvages, en l'occurrence des sangliers. Votre proposition, ma chère collègue, o...

Demande de retrait : cet amendement est déjà satisfait puisque l'article 1er fixe les règles encadrant l'intrusion des chasseurs dans les propriétés et prévoit la possibilité de se clôturer dans un rayon de 150 mètres.

Demande de retrait ou avis défavorable parce qu'on peut avoir besoin d'affourager ou d'agrainer pour détourner des champs le gibier :…

…je pense aux petits paysans qui n'ont pas les moyens de se protéger par des clôtures, notamment ceux qui cultivent bio sur quatre ou cinq hectares.