Damien Maudet
Question N° 9996 au Ministère du travail
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la non-rétroactivité du versement des pensions. « C'est un courrier où ils nous disent qu'ils ont oublié 10 années de travail de Robert, alors que ça fait 16 ans qu'il est en retraite ! » Robert est venu voir M. le député avec sa femme lors d'une permanence à Sainte-Anne-Saint-Priest. Robert a travaillé et cotisé toute sa vie. Quand il a pu faire valoir ses droits à la retraite, il travaillait alors dans un hôpital et la directrice des ressources humaines de son établissement s'est occupée de monter son dossier complet de liquidation de ses droits. 16 années après avoir pris sa retraite, Robert est contacté par la veille de l'assurance retraite qui lui communique l'information que lors du montage de son dossier (par la DRH de son ancien établissement donc), toutes ses années de cotisations à l'Agir-Carco ont été « oubliées ». Ce sont 10 années de cotisations qui ont été oubliées. Tout naturellement, Robert se tourne vers la Carsat pour réclamer son dû et demander bien entendu la rétroactivité de celui-ci, ayant été floué de 16 années de pension. Et lors de cet entretien, M. le député était confiant. S'il a cotisé, s'il a travaillé, donné de sa santé au pays, on lui verserait l'argent dû. Quelle erreur. La réponse reçue de la Carsat est négative, s'appuyant sur une décision de la Cour de cassation (2e chambre civile 20 juin 2007, pourvoi 06/17019 CramBourgogne et Franche Comté) pour refuser le versement rétroactif de droits oubliés. C'est une terrible injustice que subit Robert, se voyant voler 16 années de versement d'une pension à laquelle il avait droit, pour laquelle il avait cotisé, en travaillant durement. Cela signifie tout simplement qu'il ne touchera pas ses 16 années manquées. Pourtant, si tout travail mérite salaire, toute cotisation mérite retraite ! Au total, c'est environ 5 000 euros que Robert n'a pas perçus. Il serait temps de changer la loi, afin que les plus floués puissent récupérer leur argent en cas d'erreur. Il faut corriger cette injustice et que puisse être prise en compte la rétroactivité du versement des pensions dues et non réclamées, oubliées, par erreur ou par faute commise par un tiers dans le cas qui préoccupe M. le député aujourd'hui. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Comme la plupart des prestations sociales, la pension de retraite est une créance quérable, ce qui signifie que le créancier doit réclamer le paiement au débiteur. La liquidation de la pension n'est pas automatique, l'assuré doit faire sa demande de retraite auprès des régimes auxquels il a été affilié au cours de sa carrière pour bénéficier de sa pension. Par ailleurs, l'assuré doit indiquer la date à laquelle il souhaite faire valoir ses droits, cette date ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Ces règles prévalent tant au régime général qu'au régime de retraite complémentaire des salariés de l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), en vertu respectivement des articles L. 351-1 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale et des articles 101 et 102 de l'accord national interprofessionnel du 17 octobre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO. Par conséquent, à défaut de demande de retraite, le droit à pension n'est juridiquement pas ouvert et les arrérages ne sont dus qu'à compter de la date d'effet de la retraite sans pouvoir emporter de paiement rétroactif. Depuis 2019, afin d'améliorer les conditions de liquidation des retraites et de faciliter les démarches des assurés, la demande unique de retraite en ligne permet de faire sa demande auprès de tous les régimes auprès desquels l'assuré a cotisé dans une seule démarche. Après un premier examen de la demande, celle-ci est transférée aux différents régimes pour être traitée selon les procédures d'attribution respectives à chacun d'entre eux. Pour les demandes effectuées sous format papier, un dispositif de signalement réciproque du dépôt de la demande de retraite a été mis en place entre le régime de base des salariés et l'AGIRC-ARRCO. Ainsi, le régime de base des salariés, saisi d'une demande de retraite, adresse systématiquement un signalement au régime de retraite complémentaire afin que ce dernier puisse s'assurer qu'une demande de retraite a également été déposée ou, à défaut, afin qu'il adresse un formulaire de demande de retraite à l'assuré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.