Timothée Houssin
Question N° 989 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse et sur les possibilités d'honorer l'obligation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) pour les agriculteurs et ainsi obtenir leur « paiement vert ». La question des pénuries d'eau dans certains départements a poussé à la restriction de cette ressource et donc, à terme, à la destruction d'une partie de leur récolte entraînant une perte de revenu pour ces derniers. Afin de respecter l'objectif de surface dédiée, nombre d'agriculteurs procèdent à des cultures dérobées consistant à semer une culture d'intérêt écologique entre deux cultures principales. Un report des semis a déjà été autorisé par certains préfets, mais un report éternel des dates n'apparaît pas être une solution pérenne pour les agriculteurs en difficulté. En effet, semer plus tardivement reviendrait à devoir semer ces SIE en même temps que d'autres activités agricoles prioritaires survenant à la même époque. De ce fait, il lui demande si, dans les secteurs touchés par une pluviométrie particulièrement faible cette année et pour les agriculteurs respectant les autres critères du « paiement vert » et ayant respecté les règles de 5 % de SIE en année n-1, le ministère de l'Agriculture peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la nécessité de planter des cultures dérobées pour obtenir la subvention.
Réponse émise le 4 octobre 2022
Les cultures dérobées font partie des surfaces d'intérêt écologique (SIE) éligibles au paiement vert, ou verdissement. Le paiement vert est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de SIE à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les cultures dérobées ne sont donc qu'une modalité possible parmi d'autres. Pour être considérées en SIE et donner droit au paiement vert, les surfaces en cultures dérobées doivent être en place pour une durée de 8 semaines. Ces dates sont déterminées au niveau départemental, par le préfet et en concertation avec la profession, et font l'objet d'un arrêté national. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a ouvert, le 28 mai 2021, le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique afin d'engager une réflexion collective et de construire des politiques durables pour la résilience du modèle agricole face aux aléas climatiques. Dans ce cadre, une instruction a été adressée aux préfets de département leur octroyant davantage d'autonomie et de responsabilité dans les gestions des situations de sécheresse. Face aux difficultés que ces épisodes génèrent pour les agriculteurs et les éleveurs, l'objectif est de permettre l'activation rapide de tous les leviers d'adaptation des pratiques agricoles et des premières mesures économiques d'urgence. Parmi les mesures prévues figure la possibilité d'accorder des dérogations au niveau départemental à certaines exigences de la politique agricole commune, en particulier pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter le critère SIE avec la mise en place de cultures dérobées. Ces mesures ont été rappelées aux préfets courant de l'été 2022. Ces derniers ont pu, sous conditions, accorder aux agriculteurs des reports de date de début de présence obligatoire des cultures dérobées SIE, des dérogations à la levée des cultures dérobées SIE voire même, si ces deux premières mesures s'avéraient insuffisantes au regard des conditions pédo-climatiques exceptionnelles et localisées, une possibilité supplémentaire de dérogation à l'obligation de semis des cultures dérobées dans certaines zones déterminées par les préfets/les directions départementales des territoires (et de la mer) au bénéfice des exploitants qui en feraient individuellement la demande justifiée et circonstanciée, dans le cadre de la procédure de la force majeure.
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