Guy Bricout
Question N° 9869 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de dissolution et de radiation d'une entreprise auprès des organismes de l'INPI et des tribunaux de commerce. La procédure qui conduit à la cessation d'activité d'une entreprise est composée de plusieurs étapes, parmi lesquelles on retrouve la dissolution et la radiation. La dissolution fait objet d'une demande de rectification auprès du Registre du commerce et des sociétés, puis s'effectue avec la liquidation auprès du tribunal de commerce compétent ou de grande instance. Quant à la radiation, elle s'effectue auprès de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Ces étapes ont des délais légaux à respecter, des procédures qui requièrent des documents spécifiques, ainsi que des coûts financiers notables. Or ces coûts financiers peuvent se retrouver aggravés dès lors qu'un grippage administratif se produit, comme lorsqu'un défaut de communication entre le tribunal de commerce et l'INPI advient. Dans certains cas, les organismes ne s'appellent pas mutuellement pour résoudre les contentieux crées, notamment quand le tribunal de commerce ne reçoit pas les éléments de radiation de l'INPI. En conséquence, il arrive aussi que la chambre du commerce et d'industrie, ainsi que le service des impôts, reçoivent uniquement la demande de dissolution. De même, l'INPI rejette certains dossiers sans motif explicite, ce qui, à nouveau empêche toute transmission. Il arrive alors aux tribunaux de commerce de demander aux entreprises concernées de recommencer une nouvelle procédure auprès d'eux. Cela engendre des frais supplémentaires en cas de non-remboursement par l'INPI. Aussi, au vu des difficultés dans lesquelles se trouvent certaines entreprises en procédure de radiation, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure ce grippage administratif impacte les procédures de radiation et de dissolution des entreprises. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le délai moyen d'une radiation d'entreprise, mais aussi le surcoût d'une démarche aux délais anormaux. Enfin, il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de fluidifier et faciliter les procédures de radiation et de dissolution.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Les formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises sont désormais déclarées sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l'État à l'adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Au sens de ce guichet, la dissolution d'une société constitue une formalité de modification de la société, tandis que la déclaration de sa liquidation, postérieure, s'assimile à une déclaration de cessation totale d'activité entraînant sa radiation des registres ou répertoire. Toutes ces formalités sont maintenant disponibles sur le guichet unique. Le guichet unique transmet ensuite ces formalités aux organismes qui en sont destinataires, notamment l'INSEE, l'administration fiscale, les organismes sociaux et le greffe du tribunal de commerce compétents. Le greffe du tribunal de commerce est le seul organisme compétent pour valider la formalité et les pièces justificatives déposées sur le site du guichet pour la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). Les formalités de modification ou de cessation réalisées sur le site du guichet unique ont pu connaître des dysfonctionnements. Le Gouvernement a alors pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique. Le site du guichet unique a depuis bénéficié d'améliorations importantes qui ont permis de fluidifier les formalités, ainsi que les relations entre les acteurs des formalités, et de préciser les motifs de rejet d'une formalité adressés au déclarant. Par ailleurs, une procédure de continuité en cas d'empêchement du site du guichet unique permet de déposer les formalités de dissolution et de liquidation d'une société sur le site Infogreffe jusqu'au 31 décembre 2023. Enfin, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98 ou auprès de la chambre consulaire permet aux usagers du guichet de trouver une solution et de faire aboutir leurs formalités. La loi confie, à titre obligatoire, cette mission d'assistance à l'INPI et aux réseaux consulaires (pour leurs ressortissants), et la réglementation permet à d'autres acteurs, dont les greffes des tribunaux de commerce, d'y participer dans leur domaine de compétence. Le délai entre le dépôt d'une formalité et sa validation (ou son rejet) dépend fortement de la nature et de la complexité de la formalité. Pour les formalités déposées sur le guichet depuis le 1er janvier 2023, le délai moyen de traitement par les valideurs est de l'ordre de 6 jours, et le délai moyen de réponse et complément par le déclarant est également de 6 jours. Enfin, le tarif d'une formalité de radiation n'est pas impacté par le délai de celle-ci : seules les demandes de régularisation de la part des valideurs (greffe) peuvent faire l'objet d'un coût supplémentaire par rapport au tarif nominal de la formalité.
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