Jérôme Guedj
Question N° 9748 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de précision, par les députés Socialistes et apparentés, concernant les chiffres de la fraude sociale. À la suite de la troisième réunion de travail sur le sujet essentiel de la lutte contre la fraude sociale, le 2 mars 2023 et afin de préparer au mieux le débat que nous aurons lors de la présentation du plan de lutte contre la fraude sociale au 2e semestre 2023, le groupe des députés Socialistes et apparentés a demandé à M. le ministre, par le biais d'un courrier du 9 mars 2023, à obtenir de ses services des chiffres supplémentaires quant à la fraude sociale. Dans le cadre de ce courrier, le groupe parlementaire regrette l'absence de données précises et détaillés concernant le taux de recouvrement effectif à 3 ans détaillé au sein de chaque branche par type de prestations et par type de cotisations mais aussi concernant la répartition par type de fraude (dissimulation d'emploi salarié, mesures dérogatoires en faveur de l'emploi, dissimulation d'activité TI, etc.) des 6,6 milliards d'euros de fraude aux cotisations sociales que M. le ministre mentionne dans son Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022. C'est bien car la famille politique de M. le député ne souhaite pas s'enfermer dans la caricature d'une gauche qui se pourfendrait uniquement dans la lutte contre la fraude fiscale que M. le député demande à M. le minsitre de faire preuve de transparence sur le sujet. Même si les montants n'ont rien à voir et si la fraude sociale est infinitésimale à côté des montants de la fraude fiscale dans le pays, les députés Socialistes et apparentés souhaitent disposer du plus d'information possible au sujet de la fraude sociale dans le pays pour pouvoir travailler en profondeur le sujet. Attachés au système de protection sociale, à sa soutenabilité, mais aussi à la confiance que les citoyens placent en lui, M. le député souhaite aussi connaître l'ensemble des coûts engagés par le Gouvernement concernant les moyens notamment humains, administratifs et techniques mis à disposition de la lutte contre la fraude sociale. En effet, pour l'heure, le seul chiffre à disposition précise l'existence de « 7 144 agents » toutes branches confondues en la matière, sans même qu'une évaluation du coût total que représente la lutte contre la fraude sociale soit proposée. Ces ultimes précisions apparaissent d'autant plus importantes que, selon les propres chiffres de M. le ministre, pour moitié, la fraude sociale est due à une fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé. Pourtant, au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a supprimé environ 20 % des postes d'inspecteurs du travail dédiés à des activités de contrôle effectif dans les entreprises. Ce choix politique apparaît surprenant pour un Gouvernement qui a fait de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes un de ses grands objectifs budgétaires. Comment lutter contre la fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé en se privant en même temps du concours de ces inspecteurs dans les directions économiques régionales ? Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de transmettre aux députés, dans les plus brefs délais, les chiffres et précisions demandés par le groupe Socialistes et apparentés via le courrier en date du 9 mars 2023.
Réponse
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