Jean-Jacques Gaultier
Question N° 9743 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement de la plateforme en ligne « RdvPermis ». En effet, en place depuis le 1er mai 2023 dans les Vosges, cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or, actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs/examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux candidats, sans souplesse et sans prise en compte des agendas des auto-écoles et des particuliers, ce qui entraîne extension des délais et parfois pertes de chiffre d'affaires pour les entreprises d'auto-écoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le fonctionnement de cette nouvelle plateforme.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La plate-forme Rendez-vous permis (RdvPermis), expérimentée dans le cadre de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été très largement pensée et co-construite avec les représentants et acteurs métiers de l'éducation routière, afin de replacer le candidat au cœur du système. Cette application a fait l'objet d'une expérimentation positive, faisant ressortir en particulier les éléments ci-après : - en rendant le candidat désormais propriétaire, et responsable, de sa place d'examen, RdvPermis permet de rétablir des règles de concurrence loyale entre tous les acteurs ; - cette nouvelle méthode, fondée sur les besoins à venir, et non l'activité passée, a entraîné un rééquilibrage dans l'accès aux places, qui a bénéficié à de nombreux établissements dynamiques, jusqu'alors bridés. En revanche, si RdvPermis est une solution innovante, visant à responsabiliser le candidat dans la gestion de sa place d'examen, l'application reste un système de distribution qui ne peut pallier à elle seule l'insuffisante offre de places d'examens. C'est pourquoi, afin de garantir un accès équitable à tous dans les départements en tension sur l'offre de places d'examen, différents mécanismes de régulation ont été progressivement mis en place après un travail commun avec les acteurs métiers. Tout d'abord, une clé de répartition, basée sur le nombre de formateurs employés par chaque structure, garantit à chacun un égal accès aux places d'examen dans tous les départements. Ensuite, les places, en volume, par centre d'examens et par semaine, sont publiées, avec une visibilité jusqu'à 6 semaines, en toute transparence, à des dates et horaires convenus à l'avance avec les représentants du secteur lors d'instances locales de dialogue, afin de limiter l'interaction des professionnels du secteur avec l'application aux seuls moments nécessaires. Par ailleurs, pour tenir compte des attentes des responsables de écoles de conduite, une nouvelle stratégie de publication des places est en cours de mise en œuvre, qui prévoit notamment la mise en place obligatoire d'une réserve de places dans chaque département, ceci afin de pouvoir restituer les places annulées. Enfin, afin d'accroître significativement l'offre de places d'examen, le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de 30 examinateurs supplémentaires est en cours.
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