Jérôme Guedj
Question N° 9717 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les praticiens associés de réaliser leur parcours de consolidation des compétences ou des stages d'adaptation au sein des centres de santé, notamment ceux communaux. Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une problématique importante d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. La réalité de ce que l'on appelle communément les déserts médicaux nourrit aujourd'hui un sentiment d'abandon important au sein d'une partie croissante de la population face au constat d'absence de réponse efficace de l'État en la matière. Loin de céder à la fatalité, différentes collectivités locales tentent désormais d'agir, avec leurs moyens, pour endiguer ce phénomène et mettre en place des solutions concertées, partenariales et pragmatiques. Malgré toutes leurs bonnes volontés, des limites structurelles limitant leurs champs d'action existent aujourd'hui dans notre droit. C'est notamment le cas concernant la possibilité de recruter des praticiens associés en centre de santé. En effet, en vertu de l'article R. 6152-904 du code de la santé publique, le cadre règlementaire actuel dispose que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, (...) ». Les centres de santé n'étant pour l'heure pas reconnus comme des établissements de santé, il est donc impossible pour des maires de pouvoir recruter des praticiens associés dans ce type d'établissement. Pourtant, les centres communaux ont un rôle primordial dans de nombreux territoires du pays et assurent, souvent seuls, la continuité des actes de soins de premiers recours. Il apparaît donc anormal que des entraves de ce type existent dans le droit et empêchent ce type de structures de se développer et recruter autant de personnels de santé que possible. Aussi, il souhaite savoir si une modification de l'article R. 6152-904 du code de la santé publique va être réalisée afin de permettre la réalisation des parcours de consolidation des compétences ou des stages d'adaptation des praticiens associés dans des centres de santé, notamment ceux installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins avec, pour assurer une fiabilité du parcours, une obligation d'encadrement par un médecin formateur dûment habilité par les autorités étatiques.
Réponse
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