Antoine Armand
Question N° 9666 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 juillet 2023
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M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour intégrer un nouveau seuil de référence - les émissions de gaz à effet de serre (GES) - afin de ne plus dépendre uniquement de la consommation primaire du logement. Ainsi, après une concertation avec les acteurs du secteur, le Gouvernement a déterminé un double seuil pour les catégories E et F (330 kWh/m2/an en énergie primaire et 70 kgCO2eq/m2/an en émissions de GES) lui permettant de définir les double-seuils des autres classes. Le calcul de la consommation d'énergie par le DPE intègre un coefficient de conversion d'énergie primaire en fonction de l'énergie finale de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour les autres énergies. Or dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité en application de la directive n° 2012/27/UE, l'Union européenne incite les États membres à fixer ce coefficient à 1,9 ou à justifier l'établissement d'un coefficient différent. Il l'interroge sur la manière dont il prévoit de prendre en compte les recommandations européennes relatives à l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9. Il souhaite également l'interroger sur le suivi des effets des rénovations énergétiques des bâtiments ou des logements en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Réponse
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