Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 9665 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de projets d'habitats inclusifs et la prise en charge de coûts indirects. Bien que la notion d'habitat inclusif ait été définie, celle-ci continue d'être travaillée au sein des collectifs. Le mode de financement de l'habitat inclusif sur un budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via des appels à projets gérés par les agences régionales de santé continue de questionner l'articulation des administrations et institutions du logement et du médico-social et plus largement l'articulation entre pouvoirs publics, acteurs associatifs et simples citoyens souhaitant échapper au cadre institutionnel existant. L'arrivée des financements publics a entraîné le retrait de certains opérateurs et mène à terme à une situation de déficit pour les acteurs du logement inclusif. Il existe une disparité de prise en charge de l'AVP (aide à la vie partagée) selon les départements. 32% des porteurs de projet partagé (3P) non gestionnaires ont recourt à des moyens « autres » (bénévolat, dons, demandes de subventions) pour financer les coûts indirects liés à la vie sociale et partagée (VSP), contre 5% pour les porteurs gestionnaires. L'enjeu d'adapter le logement à la vieillesse et à la perte d'autonomie est de taille, d'autant plus dans un contexte où le Haut-commissariat au Plan préconisait, début février 2023, plus de résidences séniores d'ici 2050. L'habitat inclusif semble être une option valable pour développer des projets de logement pour séniors et handicapés mais sa prise en charge financière demeure floue et inégale entre les différents départements. L'organisation Familles solidaires, pionnière de l'habitat inclusif, appelle de ses vœux la clarification et l'homogénéisation de la prise en charge des coûts indirects de la vie sociale et partagée en habitat inclusif. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées en ce sens.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Favorisant l'insertion des habitants, l'habitat inclusif leur permet de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement propre tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile et en limitant leur isolement. Le Gouvernement met aujourd'hui tous les moyens en œuvre pour accélérer le déploiement de l'habitat inclusif, qui constitue une réponse intéressante aux besoins et aux souhaits des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, dans un contexte global de virage domiciliaire et de transformation de l'offre médico-sociale. Ainsi, 52 M€ ont été mobilisés en 2023 pour assurer le financement de l'animation des projets de vie sociale et partagée des habitats inclusif. L'aide à la vie partagée étant une aide individuelle régie par les règlements départementaux d'aide sociale, les dépenses qu'elle recouvre peuvent varier d'un territoire à un autre. Des travaux sont actuellement menés par la CNSA, en lien avec le ministère des solidarités et des familles, afin de préciser l'objet de l'aide à la vie partagée et d'homogénéiser le périmètre des dépenses qu'elle peut couvrir. Mais l'appui au financement de l'habitat inclusif ne se limite pas à celui de l'animation du projet de vie sociale et partagée ; des crédits supplémentaires ont été dédiés pour soutenir les porteurs dans d'autres aspects du montage de projet d'habitat inclusif. Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Fabrique à projets » pour le déploiement de l'habitat inclusif a ainsi été lancé en 2021 dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Cet AMI, porté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la Banque des Territoires et l'Agence nationale de la cohésion des territoires, a pour objectif la concrétisation de 500 projets d'habitat inclusif sur la durée du programme, avec un financement dédié d'1,5 millions d'euros en 2022. Les 116 porteurs de projets sélectionnés depuis le début du dispositif ont ainsi pu bénéficier d'un des trois types d'accompagnement en ingénierie : un accompagnement à la conduite d'études bâtimentaires et architecturales, un accompagnement au montage du projet immobilier ou au montage du projet social. Ce dernier type d'accompagnement permet donc de financer une partie des coûts « indirects » liés à la construction et à la définition des contours du projet de vie sociale et partagée. Par ailleurs, la CNSA soutient également les travaux d'investissement dans les habitats inclusifs via un appel à manifestation d'intérêt à destination des conseils départementaux, lancé en 2022 et reconduit en 2023 et 2024. 7,5 millions d'euros annuels, issus du Ségur de la Santé et du plan de relance européen, sont mobilisés pour financer des travaux de construction ou de réhabilitation d'espaces partagés, nécessaires à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, ou pour des travaux d'adaptabilité du bâti, de l'habitat et des logements. Dans les deux cas, la subvention accordée pourra s'élever jusqu'à 50 000 € par projet. Le soutien financier au déploiement de l'habitat inclusif peut ainsi recouvrir les coûts directs et indirects de la vie sociale et partagée des habitats inclusifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.