Frédéric Boccaletti
Question N° 9515 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maltraitance animale en France. Les animaux ne sont pas épargnés par la montée de l'insécurité en France. Ils sont, eux aussi, les victimes de sévices graves ou d'actes de cruauté. Par exemple, comme l'a relaté Var matin, à La Seyne-sur- Mer, dans le département du Var, une quarantaine de chiens ont été empoisonnés entre janvier 2022 et janvier 2023. Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée en octobre 2022 (étude sur les atteintes envers les animaux et leur évolution entre les années 2016 et 2021), 12 000 infractions visant des animaux de compagnie ou d'élevage ont été enregistrées en 2021. 42 % sont des délits, autrement dit des cas de sévices graves ou des actes de cruauté. Ces faits de violences ont progressé de 30 % depuis 2016 et sont concentrés principalement en zone rurale. Ils ciblent principalement des chiens et des chats. Si l'article 521-1 du code pénal, en vigueur depuis le 2 décembre 2021, incrimine un certain nombre de comportements constitutifs de mauvais traitements, sévices graves, actes de cruauté ou atteintes à la vie ou à l'intégrité des animaux, il semble que la traduction répressive ne soit pas à la hauteur des attentes des Français en la matière. Effectivement, on constate une absence quasi systématique de réponse judiciaire, les plaintes n'étant pas suivies d'effet. Peu sensibilisés à ces problématiques, les acteurs du monde de la justice ne semblent pas prendre au sérieux ce phénomène, pourtant inquiétant. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'il compte déployer pour que les acteurs du monde la justice soient davantage sensibilisés à ces enjeux afin que la réponse judiciaire soit la plus efficiente possible et que ces actes de cruauté ne restent pas impunis.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux et de manière générale, contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de la politique pénale du ministère de la Justice. A ce titre, la récente loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Ainsi, l'ensemble de ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale ferme, adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à la mise en œuvre effective de l'ensemble de ces dispositions. Il convient d'ailleurs de relever que les juridictions investissent, d'ores et déjà, pleinement la lutte contre la maltraitance animale en se montrant très attentives aux problématiques liées notamment aux saisies et aux retraits des animaux. A titre d'exemple, le parquet général de Toulouse a récemment établi une politique pénale particulièrement dynamique sur ce contentieux. Celle-ci vise à judiciariser systématiquement les faits concernés, en fonction de leur gravité, en privilégiant des circuits courts permettant une réponse judiciaire rapide, basée sur le placement et la confiscation des animaux ainsi que le prononcé d'une interdiction de détenir des animaux à l'encontre de l'auteur.
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