Stéphanie Galzy
Question N° 950 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 août 2022
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation de la dotation aux collectivités en fonction de l'inflation pour lutter contre l'augmentation du prix des cantines scolaires. Selon Philippe Laurent, vice-président de l'AMF, l'augmentation des frais de cantines scolaires pourrait être comprise entre « 5 et 10 % ». Dans le même temps, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) demande une revalorisation des prix d'au moins 7 %. Face à ces hausses, les collectivités, en particulier les communes rurales comme dans les hauts-cantons de l'Hérault, se retrouvent devant un dilemme désagréable, car elles ne peuvent absorber ce surcoût dans leur budget. Soit, elles doivent réduire les portions, en particulier de viande, pour réduire les coûts ; ce qui n'est ni souhaitable ni envisageable. Soit, elles doivent répercuter l'inflation sur le prix de la cantine scolaire. Pour une famille avec deux enfants, cela peut représenter un surcoût de 150 à 200 euros par an. Or Mme la députée rappelle à M. le ministre que les familles à revenus modestes sont les premières touchées par l'inflation, en particulier de l'énergie (carburants, chauffage) et du caddie de courses. Elles ne peuvent se permettre de perdre à nouveau du pouvoir d'achat. Par ailleurs, la cantine scolaire est le lieu d'apprentissage de la bonne alimentation. Une augmentation des frais de cantine augmente le risque de désinscription des enfants des familles modestes. Or ces derniers sont deux fois plus touchés par le risque d'obésité que les enfants issus des familles aisées. Selon l'étude « Enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité pour la Ligue contre l'Obésité », Odoxa-Ligue contre l'obésité, juin 2021, « 75 % des enfants en surpoids ou en obésité sont issus de catégories populaires et inactives (ouvriers, employés, chômeurs, hommes/femmes au foyer...) ». Garantir des frais de cantine bas est donc un enjeu de justice sociale et de santé public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement augmentera les dotations à destination des collectivités locales afin de leur permettre de ni augmenter les frais de cantine scolaires, ni de réduire la qualité des repas servis.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le service public de restauration scolaire. Des dispositifs spécifiques existent pour les aider à y faire face tout en garantissant un accès aux repas pour les plus fragiles. L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. De plus, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. La hausse actuelle des coûts de production et d'achat des matières premières ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de la mesure. Bien au contraire, elle renforce son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019. En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat. L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes. Il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires. Enfin, pour éviter la répercussion des prix sur les usagers, des dispositifs existent soit au profit des collectivités elles-mêmes soit au profit des usagers en situation de précarité. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme pour les collectivités territoriales des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : s'ils avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; pour les communes, si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique, et pour les EPCI, si le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; s'ils perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de la majoration de la rémunération des personnels de la fonction publiques et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 millions d'euros, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s'appliquera pour 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.