Hélène Laporte
Question N° 9494 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte de la hauteur des haies dans la détermination de l'aide attribuée aux agriculteurs. En application de l'article 70 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et de la Commission du 2 décembre 2021 et de l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, des aides publiques sont octroyées aux agriculteurs consacrant une part de leurs terres arables à des éléments favorables à la biodiversité, parmi lesquels les haies en bordure de culture. L'annexe de l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales prévoit en outre la comptabilisation de la surface d'une haie à 5m2 par mètre linéaire ou par arbre. Ainsi, la prise en compte de l'emprise de la haie pour le calcul de l'aide versée repose avant tout sur la longueur de la haie et une estimation de superficie, sans prendre en compte le paramètre de sa hauteur qui, selon l'emplacement de la haie, peut entraîner une baisse de productivité importante des parties de la parcelle la bordant, du fait de l'ombre portée des arbres. Ainsi, l'implantation de haies par les agriculteurs en bordure de leurs parcelles cultivées n'est pas encouragée à la mesure des effets de bord entraînés par cet aménagement à l'intérêt écologique certain. Elle souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet et suggère une adaptation du mode de calcul des aides pour tenir compte de ce paramètre.
Réponse émise le 15 août 2023
La politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur le 1er janvier 2023 accorde une importance majeure à la haie, au titre des services qu'elle rend à la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique mais également aux exploitations agricoles. Ses bénéfices agronomiques et économiques sont nombreux. La haie contribue à la préservation de la qualité des eaux et à la lutte contre l'érosion des sols et constitue un habitat pour les pollinisateurs ou les prédateurs contre les ravageurs mais est également un outil de protection des cultures contre les aléas climatiques et en particulier lors de périodes d'ensoleillement prolongé. Elle offre, enfin, un levier de diversification des revenus au regard de sa valorisation « bois énergie » notamment. La haie est ainsi protégée et valorisée au titre de la conditionnalité, qui fait du maintien des haies et de leur quantité sur l'exploitation deux des conditions du versement à l'agriculteur de la totalité des aides qu'il lui est possible de percevoir. La haie est, ensuite, considérée comme une surface admissible aux aides de la PAC au même titre qu'une terre arable par exemple, et sa gestion durable par l'exploitant fonde des paiements dédiés : le « bonus haies » de l'écorégime sur le premier pilier des aides de la PAC ; certaines mesures agro-environnementales et climatiques sur le second. La haie est caractérisée au titre de la PAC : - par sa longueur, utilisée pour déterminer la quantité présente sur une exploitation, à laquelle est appliquée un coefficient de pondération, qui a été doublé dans cette nouvelle programmation pour mieux valoriser les haies et inciter leur plantation, de sorte qu'un mètre linéaire de haies équivaut désormais à vingt mètres carrés d'éléments favorables à la biodiversité ; - par sa nature, sa définition ciblant une végétation ligneuse avec présence d'arbustes ou d'arbres et différentes strates d'implantation de cette végétation pour caractériser la diversité des éléments existants et offrir aux agriculteurs l'opportunité de valoriser au mieux les différents types de haies présentes sur leur exploitation dans le cadre d'une gestion durable (nécessaire pour préserver les services rendus et assurer leur valorisation à long terme). Le plan stratégique national propose ainsi une prise en compte équilibrée des haies mêlant protection et valorisation, afin de permettre aux agriculteurs de tirer tous les bénéfices de leurs atouts. Il poursuit, ce faisant, l'inversion du regard initiée par la précédente programmation afin que les haies ne soient plus perçues, quelle que soit leur typologie comme une contrainte. Le déploiement d'un pacte en faveur de la haie, intégrant toutes les dimensions de politique au-delà de la seule PAC, participe également à cette volonté d'inverser la tendance à l'arrachage net de linéaire de haies constatée ces dernières décennies.
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